La loi LOM (et en particulier son forfait mobilité durable), connue sous le nom de Loi d’Orientation des Mobilités (LOM), est de bon augure pour les entreprises, leurs collaborateurs, notre qualité de vie à tous… et pour la planète. Vous n’avez pas eu le temps de suivre les débats ni comprendre les implications qu’elle pourrait avoir pour votre entreprise ? On vous fait le topo.
Que celui parmi vous qui parvient à suivre tous les projets de loi qui pourraient concerner son entreprise ou son secteur d’activité se jette la première fleur ! Se tenir informé de tout est une prouesse rare, d’autant plus difficile pour un décideur ou un dirigeant d’entreprise lorsque les nouvelles lois sont promulguées un 24 décembre 2019 pour une mise en application dès… le 1er janvier 2020.
La loi LOM est passée sous votre radar ? Pas de panique, voici un décryptage… qui vous incitera à aller plus loin.
1. La loi LOM : qu’est-ce que c’est ?
Initiée lors des Assises de la Mobilité en septembre 2017, il aura fallu deux années pour que la Loi LOM voie le jour.
Composée de 189 articles, elle remplace la précédente loi dite Loti (Loi d’Orientation des Transports Intérieurs) de 1982 et entend répondre à trois problématiques majeures :
- L’échec de la politique publique d’infrastructures trop centrée sur la création de liaisons entre mégalopoles, et négligeant leur désengorgement ou le désenclavement des territoires ruraux ;
- La dépendance citoyenne aux véhicules polluants (voiture essence ou diesel) ;
- L’urgence environnementale ratifiée lors de l’Accord de Paris sur le climat en… 2015.
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Pour ce faire, la loi LOM se dote d’un budget de 13,7 milliards d’euros d’ici à 2023, puis de 14,3 milliards d’ici à 2027 pour atteindre cinq objectifs clés :
- Réussir la transition écologique et énergétique des systèmes de transport : tripler l’usage du vélo pour 2024, limiter l’accès des véhicules polluants aux mégalopoles, assurer le développement de solutions alternatives à la voiture sur tout le territoire ;
- Donner à chacun le choix de sa mobilité : renforcer la mobilité partagée (covoiturage), déployer une plateforme nationale réunissant tous les modes de transport, afin de faciliter l’accès à l’information des usagers, encourager les employeurs à récompenser les salariés qui choisissent une mobilité propre ;
- Accorder les politiques de mobilité aux priorités actuelles : supprimer les zones blanches de mobilité en développant des infrastructures pour les petites agglomérations, créer des solutions de mobilité pour les personnes handicapées et sans emploi ;
- Connecter la France aux grands systèmes d’échanges européens et mondiaux : développer le fret ferroviaire ainsi que le réseau fluvial, assurer l’accès des marchandises aux grandes agglomérations ;
- Garantir des déplacements plus sûrs : lutter contre la délinquance dans les transports ainsi que le harcèlement, renforcer la sécurité routière.
Le 8 juin dernier, l’Etat a modifié le dispositif « Forfait Mobilité Durable » afin de favoriser le covoiturage quotidien.
Le ministère de la Transition écologique a ainsi fait paraître au Journal officiel deux nouveaux décrets complétant le dispositif « Forfait Mobilité Durable« .
Le premier décret autorise l’ensemble des collectivités locales à donner des subventions pour les déplacements en covoiturage quotidien, ces dernières ne pouvant toutefois être supérieures aux frais (carburant, usure du véhicule, péages, stationnement) de déplacement du conducteur.
Cependant, le second décret définit un seuil de distance de 15 km, en deçà duquel le montant de l’allocation versée au conducteur par une autorité organisatrice peut excéder les frais de déplacement (dans la limite de deux déplacements par conducteur et par jour).
Le gouvernement espère ainsi tripler les trajets en covoiturage d’ici à 2024.
2. Qu’est-ce que la loi LOM va changer dans votre quotidien ?
L’enveloppe budgétaire de la loi LOM paraît impressionnante, mais l’essentiel sera investi dans le développement d’infrastructures tel que le fret ferroviaire, qui en consommera à lui seul plus de 70% .
Néanmoins, quelques mesures phares pourraient bien changer progressivement notre quotidien :
- La fin des ventes des voitures diesel ou essence d’ici à 2040 ;
- La fin de la limitation à 80km/h sur les routes départementales pour un retour à 90km/h ;
- La réglementation de la circulation en trottinette, vélo et autres gyropodes dans les métropoles (on arrête les bêtises) ;
- La lutte contre les vols de vélo ;
- La mise en place de Zones à Faibles Émissions (ZFE) accessibles aux véhicules peu polluants et disposant de la vignette Crit’Air (peu d’informations sur le sujet) ;
- La création d’un Forfait Mobilités Durables permettant aux employeurs qui le souhaitent de verser jusqu’à 400€/an aux salariés venant au travail en vélo ou en covoiturage.
Autant le dire : si vous vous attendiez à une aide au financement d’un vélo électrique pour vos collaborateurs ou d’une prime exceptionnelle de rachat de votre flotte de véhicules polluants pour des véhicules propres, la loi LOM n’a pas été faite pour vous.
Pourtant, le Forfait Mobilités Durables mérite que l’on s’y arrête, car il pourrait bien vous inciter à engager un véritable changement dans les usages.
3. Le Forfait Mobilités Durables de la loi LOM : quel est l’intérêt ?
Si, en tant qu’employeur, vous êtes déjà dans l’obligation depuis 2009 de rembourser 50% des frais de transports collectifs de vos salariés pour assurer leur trajet « domicile – travail », sachez que le Forfait Mobilités Durables n’est pas une obligation.
La loi LOM vous propose simplement de récompenser chaque salarié se rendant sur son lieu de travail en vélo, en covoiturage, en véhicule électrique, hybride ou à hydrogène, en lui versant une prime d’un montant maximum de 400€/an.
La somme versée sera exonérée de charges sociales et d’impôt sur le revenu. N’écoutez pas les rumeurs : l’État ne rembourse pas cette prime à l’employeur, mais lui garantit en revanche une exonération de charges et d’impôt.
Le calcul peut être intéressant dans le cadre d’une augmentation de salaire : l’option de cette prime pour les salariés ayant adopté un mode de mobilité propre vous permettrait d’économiser une centaine d’euros a contrario d’une augmentation de salaire équivalente (i.e. 400€).
Qui plus est, cela pourrait avoir des externalités positives sur la gestion des places de parking, le recrutement de nouveaux salariés, la fidélisation des collaborateurs actuels et plus largement, votre politique RSE.
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4. Le Forfait Mobilités Durables : comment ça marche ?
Y a-t-il des éléments particuliers à fournir pour profiter des exonérations de ce Forfait Mobilité Durable ? La loi LOM reste relativement floue à ce sujet et semble laisser l’entreprise seule juge des critères d’attribution de cette prime.
Attention cependant au cumul des remboursements classiques, car l’addition du remboursement des frais de transport + Forfait Mobilité Durable est soumise à des règles strictes :
- Le Forfait Mobilité Durable peut se cumuler avec le remboursement des 50% des frais de transports collectifs à hauteur de 400 €/an maximum (si la valeur du remboursement annuel des 50% dépasse déjà les 400 €, le Forfait Mobilités Durables ne pourra pas s’appliquer du tout) ;
- Le Forfait peut également être cumulé avec le remboursement des frais de carburant, toujours dans l’enveloppe de 400 €/an maximum et avec un plafond des frais de carburant limité à 200 € ;
- Il ne pourra pas être cumulé avec l’indemnité kilométrique vélo (IKV) créée en 2016, puisqu’elle disparaît au profit de la loi LOM.
Les employeurs qui le souhaitent pourront matérialiser ce forfait sous la forme d’un « titre mobilité » à l’image des tickets restaurant traditionnels. Ce titre mobilité pourra ensuite être utilisé par le salarié pour couvrir les frais de carburant, de plateforme de covoiturage, d’entretien de vélo chez les revendeurs agréés (reste la question des revendeurs : accepteront-ils ces titres au début… ?).
À noter que Sodexo, acteur phare des tickets restaurant, a déjà mis en place en juin 2019 le « Pass Mobilité Durable» : un portefeuille virtuel crédité par l’employeur et permettant au salarié de payer ses covoiturages sur l’application Klaxit. Néanmoins, rien pour l’instant du côté des autres plateformes de covoiturage tel que BlaBlaCar ou Mobicoop.
5. Ne nous arrêtons pas à la loi LOM : et si on se déplaçait moins ?
En résumé, à ce jour la loi LOM ne changera fondamentalement pas la vie des entreprises ou de leurs employés. Certes, le Forfait Mobilité Durable incite à privilégier le vélo ou le covoiturage pour ses trajets « domicile – travail ». Mais avec une économie d’une centaine d’euros par an côté employeur et un gain d’une trentaine d’euros par mois du côté salarié, il ne constituera pas un levier fondamental pour ceux qui sont en recherche d’optimisation financière directe.
Il sera sans doute plus pertinent pour une entreprise souhaitant s’impliquer dans le combat contre l’empreinte carbone de s’intéresser au travail à distance (ou aux centres de coworking proches du domicile de ses salariés), qui limiterait de facto les déplacements polluants et permettrait un désengorgement des mégalopoles tout en augmentant la satisfaction de ses collaborateurs, puisqu’il apparait que 72% des Français souhaiteraient télétravailler.
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Ajouté aux bonnes pratiques encouragées par le Forfait Mobilité Durable, alors l’entreprise pourrait alors réellement affirmer qu’elle a une politique responsable en matière de (non) déplacements !
Alors, travail à distance ET Forfait Mobilités Durables, la formule magique ?
