{"id":2878,"date":"2018-04-26T14:55:18","date_gmt":"2018-04-26T12:55:18","guid":{"rendered":"http:\/\/blog.nextdoor.fr\/?p=2878"},"modified":"2025-08-28T15:42:08","modified_gmt":"2025-08-28T13:42:08","slug":"propriete-intellectuelle-industrielle-litteraire-artisitique-droits-dauteur-brevet-marque","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.wojo.com\/blog\/fr\/la-boite-a-outils\/propriete-intellectuelle-industrielle-litteraire-artisitique-droits-dauteur-brevet-marque\/","title":{"rendered":"[Propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle] Et si je ne veux pas que mes id\u00e9es \u00e0 moi soient \u00e0 toi"},"content":{"rendered":"<p><strong>Le droit de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle est inscrit dans la D\u00e9claration universelle des droits de l\u2019homme (art. 27 - 2) en ces termes&nbsp;: \u00ab&nbsp;Chacun a droit \u00e0 la protection des int\u00e9r\u00eats moraux et mat\u00e9riels d\u00e9coulant de toute production scientifique, litt\u00e9raire ou artistique dont il est l'auteur.&nbsp;\u00bb&nbsp;<\/strong><\/p>\n<p><strong>L\u00e0-dessus nous sommes tous d\u2019accord. Encore faut-il s\u2019y retrouver et comprendre comment pouvoir s\u2019en pr\u00e9valoir. On essaie de d\u00e9blayer le terrain de la r\u00e8glementation fran\u00e7aise en cinq parties&nbsp;?<\/strong><\/p>\n<h2><\/h2>\n<h2>1 - Qu\u2019est-ce que la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle&nbsp;?<\/h2>\n<p>Le terme \u00ab propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle&nbsp;\u00bb (PI) d\u00e9signe les \u0153uvres de l\u2019esprit : inventions, \u0153uvres litt\u00e9raires et artistiques, dessins et mod\u00e8les, et enfin les embl\u00e8mes, noms et images, utilis\u00e9s dans le commerce.<\/p>\n<p>La propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle se d\u00e9compose en&nbsp;:<\/p>\n<ul>\n<li><strong>propri\u00e9t\u00e9 industrielle<\/strong>, qui a pour objet la protection et la valorisation des inventions, des innovations et des cr\u00e9ations, dans le domaine industriel. Elle prot\u00e8ge par exemple les cr\u00e9ations techniques, cr\u00e9ations ornementales (motifs ou design) ou signes distinctifs (les marques, noms de domaine\u2026). Cette protection s\u2019acquiert uniquement par le d\u00e9p\u00f4t d\u2019une demande.<\/li>\n<li><strong>propri\u00e9t\u00e9 litt\u00e9raire et artistique<\/strong> (parfois d\u00e9sign\u00e9e par la notion de droit d\u2019auteur) prot\u00e8ge et valorise les \u00e9crits, <a href=\"https:\/\/www.wojo.com\/blog\/fr\/du-bonheur-en-boite\/comm-secrets-dun-slogan\/\">slogans<\/a> comprenant une port\u00e9e cr\u00e9ative, compositions musicales, sc\u00e9nographiques, visuelles, etc. Elle permet de faire valoir ses droits non seulement en tant que cr\u00e9ateur mais aussi en tant que partie prenante. Cette protection est automatique, \u00e0 condition que la cr\u00e9ation remplisse les crit\u00e8res d\u2019\u00e9ligibilit\u00e9.<\/li>\n<\/ul>\n<p>En France, les lois et r\u00e8glements correspondants ont \u00e9t\u00e9 regroup\u00e9s en 1992 dans le code de la Propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle et <strong>la violation de ses dispositions peut \u00eatre sanctionn\u00e9e par trois ans de prison et 300.000 euros d\u2019amende<\/strong>.<\/p>\n<h2>2 - \u00c0 quoi sert la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle&nbsp;?<\/h2>\n<p>La PI a un double objectif&nbsp;: moral et \u00e9conomique. Elle garantit aux inventeurs une reconnaissance, mais leur permet aussi (et surtout) de pouvoir tirer des avantages \u00e9conomiques de leurs innovations ou cr\u00e9ations artistiques.<\/p>\n<p>En conciliant les int\u00e9r\u00eats des innovateurs et ceux des consommateurs, <strong>la raison d\u2019\u00eatre du droit de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle fran\u00e7aise est de pr\u00e9server, et m\u00eame favoriser un environnement propice \u00e0 l\u2019\u00e9panouissement de la cr\u00e9ativit\u00e9 et de l\u2019innovation<\/strong>.<\/p>\n<h3>Pourquoi devrions-nous y r\u00e9fl\u00e9chir&nbsp;?<\/h3>\n<p>Qu\u2019il s\u2019agisse d\u2019une innovation, d\u2019une image, d\u2019une cr\u00e9ation esth\u00e9tique, d\u2019un nom, d\u2019une base line ou d'un logo, il convient toujours de se demander s\u2019il serait opportun de prot\u00e9ger notre cr\u00e9ation d\u2019une tentative de r\u00e9appropriation.<\/p>\n<p>La protection, bien que payante, apporte un certain nombre d\u2019avantages&nbsp;: source de fiert\u00e9 pour nos \u00e9quipes, elle enrichit le capital immat\u00e9riel de l\u2019entreprise, valorise nos cr\u00e9ations aupr\u00e8s de nos partenaires commerciaux,&nbsp;accro\u00eet notre cr\u00e9dibilit\u00e9 et notre l\u00e9gitimit\u00e9. Elle est aussi susceptible de faciliter la conqu\u00eate d\u2019autres march\u00e9s.<\/p>\n<p>Rappelons en outre que nous \u00e9voluons d\u00e9sormais dans un monde totalement transparent. Nous sommes susceptibles \u00e0 tout moment de nous faire ub\u00e9riser, hacker&nbsp;et parfois\u2026 doubler ! La question de la protection de nos innovations se pose donc&nbsp;: certes la PI ne nous prot\u00e8gera pas de l\u2019agilit\u00e9 d\u2019une jeune start-up, mais au moins posera-t-elle des limites\u2026<\/p>\n<h3>L\u2019enveloppe Soleau \u00e0 la rescousse<\/h3>\n<p>Dans le cas d\u2019un conflit quant \u00e0 l\u2019ant\u00e9riorit\u00e9 d\u2019une production, <a href=\"https:\/\/www.inpi.fr\/fr\/proteger-vos-creations\/lenveloppe-soleau\/enveloppe-soleau\" target=\"_blank\" rel=\"noopener noreferrer\">l\u2019enveloppe Soleau<\/a> est une premi\u00e8re \u00e9tape, simple et peu on\u00e9reuse qui permettra de faire valoir ses droits d\u2019auteurs.<\/p>\n<p>En quelques clics et moyennant 15 \u20ac, il est en effet possible de <strong>prot\u00e9ger et dater une id\u00e9e&nbsp;non concr\u00e9tis\u00e9e<\/strong> :<\/p>\n<ul>\n<li>un proc\u00e9d\u00e9 ou une m\u00e9thode de fabrication,<\/li>\n<li>une id\u00e9e de cr\u00e9ation (artistique ou non)&nbsp;: par exemple, une id\u00e9e d\u2019appli ou de logiciel.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Attention&nbsp;! L\u2019enveloppe Soleau n\u2019est pas un titre de propri\u00e9t\u00e9 industrielle&nbsp;! Elle ne constitue qu\u2019une premi\u00e8re \u00e9tape, lorsque vous \u00eates en phase de r\u00e9flexion (d\u00e9but de projet, concept non abouti), afin de dater une id\u00e9e et la garder au secret. Elle ne vous dispensera donc pas de d\u00e9poser ensuite un brevet.<\/p>\n<p>Dites-vous qu\u2019il existe n\u00e9cessairement un mode de protection adapt\u00e9 \u00e0 votre situation, c\u2019est d\u2019ailleurs bien pour cela qu\u2019il existe autant de formules&nbsp;! L<a href=\"https:\/\/www.inpi.fr\/fr\" target=\"_blank\" rel=\"noopener noreferrer\">\u2019Institut national de la propri\u00e9t\u00e9 industrielle<\/a> (INPI) est l\u00e0 pour vous aider \u00e0 vous y retrouver&nbsp;<a href=\"https:\/\/www.wojo.com\/blog\/fr\/la-boite-a-outils\/propriete-intellectuelle-industrielle-litteraire-artisitique-droits-dauteur-brevet-marque\/\" target=\"_blank\" rel=\"noopener noreferrer\">: comment prot\u00e9ger quoi<\/a>.<\/p>\n<h2>3 \u2013 La propri\u00e9t\u00e9 industrielle, pour la protection des marques et des inventions<\/h2>\n<p><strong>Le droit de la propri\u00e9t\u00e9 industrielle prot\u00e8ge les marques, les brevets, les dessins et les mod\u00e8les, en conf\u00e9rant \u00e0 son d\u00e9tenteur un titre de propri\u00e9t\u00e9<\/strong><strong>.<\/strong><\/p>\n<p>Les demandes de protection doivent donc \u00eatre d\u00e9pos\u00e9es aupr\u00e8s de <a href=\"https:\/\/www.inpi.fr\/fr\" target=\"_blank\" rel=\"noopener noreferrer\">l\u2019Institut national de la propri\u00e9t\u00e9 industrielle<\/a> (seul organisme habilit\u00e9 en France) qui se charge de <strong>la r\u00e9ception des d\u00e9p\u00f4ts et de la d\u00e9livrabilit\u00e9 des titres de propri\u00e9t\u00e9 industrielle<\/strong><strong>.<\/strong><\/p>\n<p>Le titre de propri\u00e9t\u00e9 industrielle conf\u00e8re \u00e0 l\u2019heureux b\u00e9n\u00e9ficiaire un monopole d\u2019exploitation, d\u2019une dur\u00e9e de dix ans, renouvelable ind\u00e9finiment pour les marques, et de vingt ans (ou vingt-cinq ans) non renouvelable pour les brevets. Il existe plusieurs r\u00e9gimes de protections, mais nous ne vous en pr\u00e9senterons ici que deux (la marque et le brevet&nbsp;; pour avoir une vue d\u2019ensemble des dispositifs existants, c\u2019est ici).<\/p>\n<h3>Qu\u2019est-ce qu\u2019une marque&nbsp;?<\/h3>\n<p>Les marques sont des signes imagin\u00e9s par les entreprises afin de permettre aux consommateurs d\u2019identifier leur produit, mais aussi de distinguer ce dernier de ceux propos\u00e9s par les concurrents.<\/p>\n<p>Un d\u00e9p\u00f4t de marque n\u2019a pas vocation \u00e0 prot\u00e9ger un nom de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, mais un nom identifiant des produits et\/ou des services : il faut donc commencer par identifier les produits et\/ou services concern\u00e9s par sa marque, puis les ordonner en fonction de la <a href=\"https:\/\/bases-marques.inpi.fr\/Typo3_INPI_Marques\/listeClasseNice?limite=false&amp;allClasse=true\" target=\"_blank\" rel=\"noopener noreferrer\">nomenclature internationale<\/a> (on parle de classes).<\/p>\n<p>Ce premier travail permet de proc\u00e9der \u00e0 \u00ab&nbsp;une recherche d\u2019identit\u00e9&nbsp;\u00bb, afin de s\u2019assurer qu\u2019il n\u2019existe pas de marque identique ou similaire (comprenez un nom de marque d\u00e9pos\u00e9 dans la m\u00eame classe).<\/p>\n<p>Le formulaire de d\u00e9p\u00f4t de marque (\u00e0 transmettre \u00e0 l\u2019INPI) est payant (entre 200 et 250 euros) et doit \u00eatre renouvel\u00e9 tous les dix ans.<\/p>\n<h3>Qu\u2019est-ce qu\u2019un brevet&nbsp;?<\/h3>\n<p><a href=\"https:\/\/www.inpi.fr\/fr\/comprendre-la-propriete-intellectuelle\/le-brevet\" target=\"_blank\" rel=\"noopener noreferrer\">Un brevet<\/a><strong> est un titre de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle d\u2019un produit ou d\u2019un proc\u00e9d\u00e9. Il donne \u00e0 son propri\u00e9taire le monopole d\u2019exploitation de l\u2019invention brevet\u00e9e, pour une dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e<\/strong><strong>. P<\/strong><strong>ersonne d\u2019autre ne peut exploiter l\u2019invention pendant ce laps de temps<\/strong><strong>, sauf autorisation\/licence express\u00e9ment accord\u00e9e par l\u2019inventeur<\/strong>.<\/p>\n<p>Tout trait de g\u00e9nie ne peut toutefois pas \u00eatre brevet\u00e9. L\u2019invention doit&nbsp;:<\/p>\n<ul>\n<li>pr\u00e9senter <strong>un caract\u00e8re nouveau<\/strong> (il ne doit pas exister d\u2019inventions similaires d\u00e9j\u00e0 utilis\u00e9es),<\/li>\n<li>apporter une r\u00e9ponse<strong> technique \u00e0 un probl\u00e8me technique,<\/strong><\/li>\n<li>\u00eatre le r\u00e9sultat d\u2019une r\u00e9flexion inventive,<\/li>\n<li>\u00eatre <strong>susceptible d\u2019application industrielle<\/strong> (l\u2019invention doit pouvoir \u00eatre fabriqu\u00e9e ou utilis\u00e9e, eh oui&nbsp;!).<\/li>\n<\/ul>\n<p>Les brillantes id\u00e9es abstraites, th\u00e9ories scientifiques ou m\u00e9thodes math\u00e9matiques ne sont pas brevetables&nbsp;: pour savoir ce qui est <a href=\"https:\/\/www.inpi.fr\/fr\/comprendre-la-propriete-intellectuelle\/le-brevet\/ce-qui-est-brevetable-ou-pas\" target=\"_blank\" rel=\"noopener noreferrer\">brevetable ou non<\/a>.<\/p>\n<p>Le formulaire de demande de brevet (\u00e0 transmettre, l\u00e0 encore, \u00e0 l\u2019INPI) est payant (compter d\u2019abord 36 + 520 pour le d\u00e9p\u00f4t de dossier et la recherche d\u2019ant\u00e9riorit\u00e9&nbsp;; puis 90 \u20ac si le brevet est accord\u00e9) et doit \u00eatre renouvel\u00e9 tous les vingt (ou vingt-cinq ans).<\/p>\n<h2>4 - La propri\u00e9t\u00e9 litt\u00e9raire et artistique, pour la protection des \u0153uvres\u2026 litt\u00e9raires et artistiques<\/h2>\n<p><strong>La propri\u00e9t\u00e9 litt\u00e9raire et artistique<\/strong> se compose du <strong>droit d\u2019auteur <\/strong>et des<strong> droits voisins<\/strong>.<\/p>\n<p>Elle concerne les \u0153uvres&nbsp;:<\/p>\n<ul>\n<li>litt\u00e9raires&nbsp;: romans, essais, nouvelles, pi\u00e8ces de th\u00e9\u00e2tre ou parole de chanson\u2026,<\/li>\n<li>artistiques&nbsp;:&nbsp; peintures, dessins (au fait&nbsp;! les dessins et mod\u00e8les industriels peuvent eux aussi faire l\u2019objet d\u2019une protection au titre de la propri\u00e9t\u00e9 litt\u00e9raire et artistique), sculptures, chor\u00e9graphies, architecture, composition musicale, photographie\u2026,<\/li>\n<li>audiovisuelles&nbsp;: films, documentaires, photographie\u2026<\/li>\n<\/ul>\n<p>En France, la Soci\u00e9t\u00e9 des auteurs, compositeurs et \u00e9diteurs de musique (<a href=\"https:\/\/www.sacem.fr\/\">SACEM<\/a>) sera votre interlocuteur en plus de l\u2019INPI.<\/p>\n<h3>Le droit d\u2019auteur<\/h3>\n<p>Le droit d\u2019auteur est un droit qui permet \u00e0 son titulaire de d\u00e9tenir la propri\u00e9t\u00e9 exclusive de son \u0153uvre. &nbsp;<strong>En France, toute cr\u00e9ation litt\u00e9raire ou artistique, qu\u2019elle soit publi\u00e9e ou non, est de facto prot\u00e9g\u00e9e au titre du droit d\u2019auteur&nbsp;: au<\/strong>cune d\u00e9marche particuli\u00e8re n\u2019est requise (\u00e0 un d\u00e9tail pr\u00e8s&nbsp;: \u00eatre le premier \u00e0 en revendiquer la paternit\u00e9).<\/p>\n<p>En plus des cr\u00e9ations litt\u00e9raires ou artistiques, il prot\u00e8ge les auteurs d\u2019\u0153uvres num\u00e9riques (site internet, base de donn\u00e9es\u2026), de publicit\u00e9s, d\u2019\u0153uvres architecturales ou encore de cartes.<\/p>\n<p>Le droit d\u2019auteur recouvre&nbsp;:<\/p>\n<ul>\n<li><strong>le droit moral<\/strong>, qui d\u00e9finit le \u00ab&nbsp;lien inali\u00e9nable, imprescriptible et perp\u00e9tuel qui existe entre l\u2019auteur et son \u0153uvre&nbsp;\u00bb. Il permet de revendiquer la paternit\u00e9 de sa cr\u00e9ation et d\u2019en contr\u00f4ler la diffusion, les \u00e9ventuelles demandes de modifications, ou encore d\u2019imposer que son nom soit obligatoirement mentionn\u00e9 en cas de divulgation.<\/li>\n<li><strong>les droits patrimoniaux<\/strong>, qui conf\u00e8rent \u00e0 l\u2019auteur le monopole de l\u2019exploitation \u00e9conomique sur son \u0153uvre&nbsp;! Ce dernier est alors seul habilit\u00e9 \u00e0 accepter ou non l\u2019utilisation commerciale (et en d\u00e9finir les conditions) de son \u0153uvre. Il est aussi le b\u00e9n\u00e9ficiaire des droits d\u2019auteur (ou royalties). Attention, les droits patrimoniaux ne sont pas perp\u00e9tuels. Au-del\u00e0 d\u2019une certaine dur\u00e9e (70 ans \u00e0 compter du d\u00e9c\u00e8s de l\u2019auteur en France), une \u0153uvre entre dans le \u00ab&nbsp;domaine public&nbsp;\u00bb et peut \u00eatre exploit\u00e9e par tous sans demande d\u2019autorisation pr\u00e9alable.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Attention, toutefois. Seules les \u0153uvres remplissant les deux conditions suivantes sont couvertes par le droit d\u2019auteur<strong>&nbsp;<\/strong>:<\/p>\n<ul>\n<li><strong>elles doivent avoir un caract\u00e8re \u00ab&nbsp;original&nbsp;\u00bb<\/strong>. Concr\u00e8tement, un plagiat, une copie ou une \u0153uvre d\u00e9pourvue de fantaisie (ou fortement inspir\u00e9e d\u2019une autre) ne peuvent pas \u00eatre prot\u00e9g\u00e9s,<\/li>\n<li><strong>elles doivent reposer sur un support mat\u00e9riel<\/strong> (un manuscrit, un enregistrement audio, un dessin\u2026). Une id\u00e9e ou un concept, m\u00eame de nature litt\u00e9raire ou artistique, et m\u00eame \u00e9nonc\u00e9e devant t\u00e9moins, ne suffisent pas. Autrement dit, si vous avez d\u00e9clam\u00e9 votre dernier po\u00e8me en place publique\u2026 et que celui-ci a remport\u00e9 un franc succ\u00e8s, n\u2019allez pas penser que la paternit\u00e9 de votre \u0153uvre vous est acquise&nbsp;!<\/li>\n<\/ul>\n<h3>Les droits voisins<\/h3>\n<p>Il s\u2019agit des m\u00eames droits moraux et patrimoniaux que ceux \u00e9voqu\u00e9s plus haut, mais auxquels ont droit cette fois des personnes qui ne sont pas auteurs de l\u2019\u0153uvre. Elles ont toutefois un lien av\u00e9r\u00e9 avec elle&nbsp;: ce sont des parties prenantes, sans lesquelles l\u2019\u0153uvre n\u2019aurait pu voir le jour ou n\u2019aurait pas eu le m\u00eame impact.<\/p>\n<p>Autrement dit&nbsp;: les artistes-interpr\u00e8tes, qui jouent, repr\u00e9sentent ou ex\u00e9cutent une \u0153uvre (des chanteurs, des musiciens, des danseurs\u2026)&nbsp;; les producteurs (CD OU DVD)&nbsp;; les entreprises de communication audiovisuelle&nbsp;; les producteurs de bases de donn\u00e9es\u2026 Les muses ou amis hautement inspirants peuvent-ils b\u00e9n\u00e9ficier des droits voisins, h\u00e9las non, \u00e0 moins d\u2019avoir concr\u00e8tement particip\u00e9&nbsp;: parlez-en avant d\u2019\u00eatre millionnaires afin d\u2019\u00e9viter de vous f\u00e2cher pour quelques sous.<\/p>\n<h2>5 - Pour en savoir plus&nbsp;:<\/h2>\n<ol>\n<li>Un bon r\u00e9cap\u2019 avec <a href=\"https:\/\/www.economie.gouv.fr\/entreprises\/propriete-intellectuelle-inpi\" target=\"_blank\" rel=\"noopener noreferrer\">le minist\u00e8re de l\u2019\u00e9conomie et des finances<\/a><\/li>\n<li>Il existe un site d\u00e9di\u00e9 au&nbsp; <a href=\"https:\/\/www.cncpi.fr\/\" target=\"_blank\" rel=\"noopener noreferrer\">conseil en propri\u00e9t\u00e9 industrielle<\/a> et m\u00eame un <a href=\"https:\/\/www.inpi.fr\/fr\/services-et-prestations\/annuaire-des-conseils-en-pi-par-region\" target=\"_blank\" rel=\"noopener noreferrer\">annuaire des conseils<\/a> !<\/li>\n<li>Le <a href=\"https:\/\/www.economie.gouv.fr\/entreprises\/chiffres-brevets-france-inpi\" target=\"_blank\" rel=\"noopener noreferrer\">d\u00e9p\u00f4t de brevets<\/a> en France en chiffres<\/li>\n<li><a href=\"https:\/\/www.jurifiable.com\/conseil-juridique\/propriete-intellectuelle\/copyright\" target=\"_blank\" rel=\"noopener noreferrer\">La diff\u00e9rence entre copyright et droit d\u2019auteur<\/a><\/li>\n<li>Pour ceux qui visent l\u2019international, vous n\u2019\u00eates pas seul&nbsp;: l<a href=\"http:\/\/www.wipo.int\/portal\/fr\/\" target=\"_blank\" rel=\"noopener noreferrer\">'Organisation mondiale de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle (OMPI)<\/a> est une organisation internationale qui veille \u00e0 ce que les droits des cr\u00e9ateurs soient prot\u00e9g\u00e9s dans le monde entier.<\/li>\n<\/ol>\n<p style=\"text-align: left;\"><strong>Un article r\u00e9dig\u00e9 par La\u00ebtitia Cognie pour <a href=\"https:\/\/www.wojo.com\/fr-FR\">Wojo, bu<\/a><\/strong><strong><a href=\"https:\/\/www.wojo.com\/fr-FR\">siness humanizer<\/a>&nbsp;<\/strong><strong>et amicalement relu par Elodie Herbel,<\/strong> Cabinet Herbel avocats.<\/p>\n<p style=\"text-align: left;\">\n<pre>Cr\u00e9dit photo \u00e0 la Une :&nbsp;Photo by&nbsp;James Pond&nbsp;sur&nbsp;Unsplash.<\/pre>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Le droit de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle est inscrit dans la D\u00e9claration universelle des droits de l\u2019homme (art. 27 - 2) en ces termes&nbsp;: \u00ab&nbsp;Chacun a droit \u00e0 la protection des int\u00e9r\u00eats moraux et mat\u00e9riels d\u00e9coulant de toute production scientifique, litt\u00e9raire ou artistique dont il est l'auteur.&nbsp;\u00bb&nbsp; L\u00e0-dessus nous sommes tous d\u2019accord. 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