ANNEXE 1 – CONDITIONS GENERALES DE VENTE BUREAUX DEDIES ET BUREAUX NOMADES

 

LES PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE PRESTATIONS DE SERVICES s’appliquent de façon exclusive à toutes les prestations QUI Y SONT DECRITES exécutées par la société WOJO auprès de ses clients. Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société WOJO (« Le Prestataire ») fournit aux Clients professionnels (« Les Clients » ou le « Client » OU « LE BENEFICIAIRE » OU « les bénéficiaires ») qui lui en font la demande les PRESTATIONS DECRITES CI-apres.

 

le Prestataire se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes Conditions Générales, en fonction des négociations menées avec le Client, par l'établissement des Conditions Particulières (les « Conditions Particulières »).

 

Toute commande de Services PAR LA SIGNATURE DES CONDITIONS PARTICULIERES implique, de la part du Client, l'acceptation des présentes Conditions Générales QUI FORMENT UN TOUT INDIVISIBLE AVEC LES CONDITIONS PARTICULIERES, LE REGLEMENT INTERIEUR DU CENTRE ET, LE CAS ECHEANT, de l’immeuble ET LE GUIDE TARIFAIRE DES SERVICES (CI-APRES LE « CONTRAT »). LE CONTRAT SERA FORME DANS SON INTEGRALITE A COMPTER DE LA DATE DE SIGNATURE PAR LE CLIENT  DES CONDITIONS PARTICULIERES.

 

LE CONTRAT EST UN CONTRAT DE PRESTATIONS DE SERVICES DE MISE A DISPOSITION D’ESPACES DE TRAVAIL ET NE CONSTITUE NI UNE PRISE D’INTÉRÊT LOCATIF, NI UN BAIL DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, ET NE CONFÈRE AUCUN DROIT DE PROPRIÉTÉ, COMMERCIALE OU AUTRE, EN FAVEUR DU CLIENT SUR LE OU LES ESPACES.

 

Le Règlement Intérieur du centre fait partie intégrante du Contrat. Il peut être complété, le cas échéant, par le règlement intérieur de l’immeuble (cas des immeubles dont Wojo n’est pas l’unique locataire et notamment des tours de grande hauteur) disponible à l’accueil du Centre ou communiqué par voie d’affichage.

Art. 1 : Objet

Art.1.1 Nature de la prestation vendue

Au titre de son activité d’hébergement d’entreprises, Wojo met à disposition de ses Clients, à titre onéreux, des bureaux dédiés et des espaces de bureaux nomades commun (« coworking ») assortis d’un ensemble de services professionnels et d’affaires, ainsi que des salles de réunion dans lesquelles des ateliers collaboratifs, des réunions, des visioconférences et des formations peuvent être organisés (ci-après les « Services » ou « Prestations »).

 

Art.1.2 Statut de l’Espace mis à disposition par Wojo. Le ou les espaces choisis par le Bénéficiaire dans les Conditions Particulières (ci-après « l’Espace » ou, les « Espaces ») mis à disposition du Bénéficiaire demeure(nt) sous le contrôle exclusif du Prestataire qui est seul locataire du centre au sein duquel les Espaces sont mis à disposition (ci-après le « Centre ») au titre d’un bail commercial autorisant la mise à disposition des Espaces au bénéfice des Clients du Prestataire.

 

Le Bénéficiaire déclare parfaitement savoir et reconnaître que l’Espace mis à disposition par le Prestataire est indivisible du Centre loué par ce dernier et que le Bénéficiaire ne peut invoquer aucun droit direct à l’encontre du propriétaire du Centre loué par le Prestataire ou du Prestataire lui-même.

 

 

Art 1.3 Destination du Centre et des Espaces

Sauf accord préalable et écrit du Prestataire, le Bénéficiaire devra occuper le Centre et les Espaces paisiblement et n’est autorisé à exercer dans le Centre (en ce compris les Espaces) que des activités professionnelles mentionnées aux Conditions Particulières et seulement à titre de bureau et exclusivement sous le nom commercial y mentionné, à l’exclusion de toutes activités privées, opérations de production industrielle ou artisanale ou de tout usage aux fins d’habitation.

Si son activité le requérait, le Bénéficiaire devrait faire son affaire personnelle de l'obtention de tous avis ou autorisations éventuellement nécessaires à l'exercice de son activité.

Le Bénéficiaire dispose de l’accès à l’Espace pour un usage de bureau à l’exclusion de toute autre utilisation, ce que le Bénéficiaire reconnait et garantit. Aucun autre usage qu’un usage de bureau ne pourra être toléré, étant précisé que toute violation de cette stipulation entraînera de plein droit la résiliation du Contrat dans les conditions prévues à l’article 6(b) ci-après.

Il est notamment précisé que l’utilisation d’un Espace pour fournir des « services de détail » ou des « services médicaux » impliquant de fréquentes visites de personnes extérieures au sein du Centre et la mise à disposition de moyens de paiement au profit de ces personnes au sein du Centre est strictement interdite.

Le Bénéficiaire ne doit pas se livrer au sein du Centre à des activités concurrentes aux activités du Prestataire consistant notamment dans la mise à disposition de surfaces de bureaux meublés et équipés et tous les services associés tels que, par exemple, la restauration et la fourniture de prestations de domiciliation.

 

Le Bénéficiaire reconnaît et accepte expressément que le Contrat ne saurait être assimilé à, ni lui conférer aucun des droits susceptibles de résulter de, :

 

  • un contrat de bail et notamment les contrats de bail commercial, professionnel, emphytéotique ou précaire ;
  • un contrat de sous-location ;
  • un droit de propriété sur l’Espace, en ce compris un droit de propriété commerciale sur un quelconque fonds de commerce.

Art 1.4 Périmètre des Prestations

Le Prestataire s’engage à fournir au Bénéficiaire les Prestations énumérées dans les Conditions Particulières et dans les conditions prévues aux présentes.

 

Seules les Prestations énumérées dans les Conditions Particulières peuvent être exigées par le Bénéficiaire dans les conditions prévues aux présentes et à l’exclusion de toute autre. Toute Prestation complémentaire (en ce compris notamment des agencements ou installations particulières demandées par le Client) non incluse dans les Conditions Particulières et dont le Client souhaiterait bénéficier devra faire l’objet d’un nouvel accord entre les Parties à des conditions (notamment financières et de délai de mise à disposition des Espaces) spécifiques. Il en est de même s’agissant de tout besoin spécifique lié à l’installation du Bénéficiaire ou à l’évolution de son aménagement et de toute demande qui nécessiterait une adaptation particulière des Services initialement proposés par le Prestataire.

 

Art. 2 : Description des services

Art 2.1 : Description des conditions de mise à disposition des Espaces

Les Espaces mis à disposition du Bénéficiaire sont décrits aux Conditions Particulières. Le Bénéficiaire aura le choix entre (i) des bureaux dédiés privatifs (avec un droit d’accès pour un nombre prédéterminé de personnes) et/ou (ii) des espaces communs dits « nomade » (avec un nombre de postes déterminés).

Des salles de réunions sont également à disposition des Clients dans les conditions prévues aux Conditions Particulières et aux conditions générales d’utilisation des salles de réunions. 

Le Bénéficiaire reconnait que la prestation de service offerte est la mise à disposition d’espace de travail mais qu’il ne peut invoquer un quelconque droit acquis à la mise à disposition d’un espace de travail en particulier dans un Centre en particulier. L’obligation du Prestataire de mettre à disposition un Espace particulier dans un Centre en particulier désigné dans les Conditions Particulières étant une obligation de moyen et non de résultat.

A ce titre, le Bénéficiaire autorise le Prestataire à moduler ou relocaliser l’Espace choisi par le Bénéficiaire dans les Conditions Particulières (y compris en cours de Contrat), et ce, sans que cela entraîne, sous réserve de ce qui est dit ci-après, un quelconque droit au profit du Bénéficiaire.

Dans l’hypothèse dans laquelle le Prestataire ne pourrait pas ou plus mettre à disposition le ou les Espaces choisis par le Bénéficiaire dans les Conditions Particulières, le Prestataire s’engage à : (i) informer par courrier électronique avec accusé de réception le Bénéficiaire dès que possible à compter de la date à laquelle il a connaissance de la nécessité de modulation ou relocalisation et (ii) proposer une solution de remplacement au Bénéficiaire qui ne pourra la refuser et résilier automatiquement le Contrat que si (a) sous réserve du paragraphe ci-dessous, la date de mise à disposition ou la période de mise à disposition (en cas de modulation ou relocalisation en cours de Contrat) de l’Espace est modifiée, ou (b) l’Espace réalloué ne permet pas d’accueillir la même capacité maximale de personnes ou de bénéficier du même nombre de postes de travail, ou (c) l’Espace réalloué est un espace commun dit « nomade » alors que l’Espace choisi initialement était un bureau dédié privé, ou (d) les autres Prestations prévues aux Conditions Particulières ne peuvent pas être exécutées dans l’Espace (ou le Centre) réalloué, ou (e) les conditions financières offertes par le Prestataire sont moins favorables pour le Bénéficiaire que celles prévues initialement, ou (f) l’Espace réalloué est situé à plus de 4 kilomètres de celui alloué initialement.

Par exception à ce qui précède, le Bénéficiaire reconnait qu’en cas de retard dans la mise à disposition des Espaces du fait (i) d’un retard des travaux de construction ou de rénovation des Espaces ou du Centre ou (ii) d’un Bénéficiaire occupant les Espaces préalablement à leur mise à disposition au bénéfice d’un autre Bénéficiaire et qui n’aurait pas quitté ou quitté en retard les Espaces choisis, le Prestataire pourra proposer une solution de remplacement au Bénéficiaire dans les conditions prévues ci-avant mais le Bénéficiaire ne pourra refuser la solution de remplacement sur le fondement du point (a) ci-avant, ni résilier le Contrat, qu’en cas de modification de la date de mise à disposition entraînant un retard supérieur à (y) 15 jours calendaires en cas de retard visé au point (i) du présent paragraphe ou (z) 5 jours ouvrés en cas de retard visé au point (ii) du présent paragraphe. Dans cette hypothèse, le prix des Prestations sera réduit proportionnellement au nombre de jours de retard.

Si toutefois le Prestataire était dans l’incapacité totale de fournir une solution de remplacement conformément à ce qui précède, le Bénéficiaire pourra résilier le Contrat automatiquement et dans les conditions prévues à l’Article 6 b. ci-après et il sera uniquement tenu de s’acquitter du prix des Prestations honorées jusqu’à sa date d’interruption.

 

 

Art 2.2 : Réseaux informatiques

 

Le Prestataire délivre auprès du Bénéficiaire les niveaux de services et garantie d’accès à Internet décrits au Règlement Intérieur.

Le Prestataire garantit un niveau de disponibilité déterminé au Règlement Intérieur et qui sera établi en relation avec l’utilisation par le Bénéficiaire du réseau informatique du Prestataire ou de l’accès à Internet mis à disposition au sein du Centre. En cas d’interruption du réseau, le Bénéficiaire pourra demander au Prestataire la remise en service du réseau dans un délai raisonnable après l’avoir notifié par écrit.

 

De façon générale, le Bénéficiaire doit prendre les dispositions nécessaires pour assurer la sécurité de son réseau (ou de ses points d’entrée à Internet) et la sécurité et sauvegarde des informations qu’il y dépose. Le Bénéficiaire est tenu d’adopter toutes les mesures de sécurité (notamment de cryptage) qu’il juge utiles dans sa situation.

Art 2.3 : Fourniture des services logistiques et bureautiques

Le Bénéficiaire autorise le personnel de Wojo (et ses prestataires) à accéder en tout temps aux Espaces mis à disposition, y compris les espaces de bureaux dédiés, pour l’exécution des Services consentis par le Prestataire (en ce compris notamment le ménage, le nettoyage, la maintenance, les tests informatiques ou électriques ou les travaux de réparation ou rénovation autres que les inspections de routine). Toutefois et sauf cas d’urgence, le Prestataire informera au préalable le Bénéficiaire, par voie électronique, de la nécessité pour lui d’accéder aux Espaces. Le Prestataire respectera les procédures de sécurité mentionnées dans le Règlement Intérieur afin notamment de protéger la confidentialité des activités du Bénéficiaire.

 

Le Prestataire fera ses meilleurs efforts pour ne pas déranger le Bénéficiaire lorsqu’il accéde aux Espaces.

 

Le Bénéficiaire ne peut en aucun cas installer de câbles, d'équipements informatiques spécifiques (autres qu’un ordinateur portable (ou un ordinateur de bureau)), une imprimante personnelle, de périphériques informatiques nomades ou de connexions de télécommunication, sans le consentement préalable et écrit du Prestataire qui se réserve le droit d'en refuser l'installation ou de le faire procéder par son sous-traitant, selon sa propre appréciation. Il en est de même pour tout équipement non bureautique ou électroménager.

Avant son installation, le Bénéficiaire devra solliciter le Prestataire afin qu’il supervise l'installation de tout système informatique ou de tout système électrique spécifique dont il aurait l’usage dans le Centre. Au titre de ses obligations, le Prestataire devra vérifier que ces installations ne perturbent pas l’utilisation des espaces de travail des autres clients du Centre, ses propres installations ou les installations du propriétaire de l'immeuble. Ces vérifications ou prestations techniques spécifiques s’effectueront aux conditions commerciales convenues entre les Parties.

Art 2.4 : Fourniture des services intellectuels et d’affaires

Le Prestataire organise au sein de chacun de ses Centres des évènements, des réunions et des conférences auxquels le Bénéficiaire pourra, à sa discrétion, participer. Dans ce cadre, le Prestataire propose, au travers d’un réseau de partenaires ou de prestataires, un ensemble de services intellectuels et d’affaires permettant à ses Clients d’entrer en relation d’affaires.

Ces services seront, en fonction de leur portée ou de leur sujet, mis à la disposition du Bénéficiaire soit gratuitement, soit en contrepartie d’une participation financière préalablement définie par devis. Des services intellectuels et d’affaires (audit, conseil et accompagnement, mise en relation, etc.) pourront faire l’objet d’une contractualisation spécifique séparée soit directement entre le Prestataire et le Bénéficiaire soit en dehors du Contrat, directement entre le Bénéficiaire et tout autre prestataire sous réserve d’une notification préalable envoyée au Prestataire si l’exécution du service sollicité doit s’effectuer au sein d’un Centre. Dans ce dernier cas, le Prestataire, ne pourrait à aucun moment être tenu responsable de la contractualisation et des conséquences contractuelles que le Bénéficiaire aurait avec un partenaire du Prestataire.

Art 2.5 : Fourniture des services de café/conciergerie et services à la carte

Le Prestataire propose au sein de chacun de ses Centres, aux heures d’ouverture spécifiées sur site, un service de cafétéria, restauration et, le cas échéant, de conciergerie dont les tarifs, prestations, conditions et disponibilités sont directement présentés sur le site internet de Wojo.

Art. 2.6 : Nom, adresse et domiciliation

En cas de Contrat de mise à disposition de bureaux dédiés seulement, le Bénéficiaire est autorisé à utiliser l’adresse postale du Centre comme boite aux lettres pour recevoir des correspondances exclusivement professionnelles sous réserve d’une identification propre excluant toute confusion avec la personne du Prestataire. Toute autre utilisation est interdite sans le consentement préalable écrit du Prestataire. En particulier, le Contrat ne confère pas au Bénéficiaire le droit de disposer de l’adresse du Centre comme siège social, comme lieu principal d’activité du Bénéficiaire ou comme établissement secondaire. Le Bénéficiaire peut cependant solliciter le Prestataire aux fins d’établissement d’un contrat distinct de domiciliation.

Le non-respect de cette clause entraînera de plein droit la résiliation du Contrat dans les conditions de l’article 6 (b) des Conditions Générales.

Art. 2.7 : Mandat de réception de courrier et de colis postaux

Le Bénéficiaire donne mandat au Prestataire ainsi qu’à toute autre personne désignée par le Prestataire de recevoir, au nom du Bénéficiaire, toute notification (courrier (y compris tout courrier avec accusé de réception) ou colis postaux hors signification d’huissier), à charge pour le Prestataire d’en avertir, uniquement lorsque ladite correspondance ne rentre pas dans la boite aux lettres du Bénéficiaire, le Bénéficiaire par email, dans les vingt-quatre (24) heures suivant la date de réception de la correspondance. Ce mandat est octroyé pendant toute la durée du Contrat et prendra fin en même temps que le Contrat.

 

Il est précisé que le Bénéficiaire n’a pas le droit d’utiliser l’adresse postale du Centre pour recevoir des correspondances, des colis ou des paquets personnels. En outre, il est également interdit de se faire livrer, à l’adresse du Centre, tout colis supérieur à 7 kilogrammes ou dont la largeur dépasse 1 mètre 20 ou dont le volume dépasse 1 mètre. Le Prestataire se réserve le droit de refuser tout colis qui ne respecterait pas les caractéristiques mentionnées au présent paragraphe.

 

En toute hypothèse, le Prestataire décline toute responsabilité à quelque titre que ce soit s’agissant de la bonne réception ou du stockage de toute correspondance, courrier et colis quels qu’ils soient que le Bénéficiaire se ferait livrer au sein du Centre. Le Prestataire n’est en aucun cas responsable de la réception ou de la garde des correspondances, courriers ou colis du Bénéficiaire et d’une manière générale ne supporte aucune obligation quelle qu’elle soit ni responsabilité à ce titre.

 

 

Art 2.8 : Services de continuité de l’activité

 

Afin d’offrir une gestion professionnelle du transfert des appels, du courrier et des visiteurs du Bénéficiaire, le Prestataire facturera des frais uniques liés au Service de continuité de l'activité. Ce service contractuel est assuré pendant trois (3) mois à compter de la date de fin du Contrat.

Art. 3 : Obligations des parties

Art. 3.1 : Obligations du Prestataire

3.1.1 Le Prestataire s’engage, pendant la durée d’exécution du Contrat prévue dans les Conditions Particulières, et dans les conditions prévues au Contrat, à respecter l’ensemble de ses obligations contractuelles et particulièrement à fournir au Bénéficiaire l’accès à l’Espace et/ou aux Services énumérés dans les Conditions Particulières.

3.1.2 Le Prestataire garantit que les Prestations seront exécutées dans le respect de la réglementation applicable en vigueur.

3.1.3 Le Prestataire déclare être titulaire des droits et autorisations lui permettant de conclure le Contrat et de délivrer les Prestations objet du Contrat.

Art. 3.2 : Obligations du Bénéficiaire

Le Bénéficiaire s’engage, pendant la durée d’exécution du Contrat prévue dans les Conditions Particulières, et dans les conditions prévues au Contrat, à respecter l’ensemble de ses obligations contractuelles et particulièrement à :

  • ne jamais utiliser l’adresse du Centre comme siège social ou établissement, conformément à l’article 2 ci-dessus sauf si un contrat de domiciliation distinct a été conclu avec Wojo ;
  • tenir informé le Prestataire de toute modification concernant son activité et/ou l’identité et le nombre de Personnes Autorisées (étant précisé que le Prestataire pourra refuser d’augmenter le nombre de Personnes Autorisées et/ou de remplacer une ou plusieurs Personnes Autorisées) et fournir chaque année spontanément ou sur demande du Prestataire un K-bis original datant de moins de trois (3) mois et tout autre document nécessaire à la bonne exécution du Contrat ;
  • déclarer spontanément dans un délai de 15 jours calendaires tout changement relatif à sa forme juridique, sa dénomination et son objet, ainsi qu’à l’identité de ses représentants légaux ;
  • demander l’autorisation préalable du Prestataire pour tous travaux d’aménagement, de rénovation ou de décoration des Espaces alloués, ce que le Prestataire pourra accepter, à des conditions financières à négocier et qui devront être réalisés par les prestataires choisis par Wojo, étant précisé que le coût de ces travaux d’aménagement et le coût de remise en état initial des Espaces concernés seront à la charge du Bénéficiaire ;
  • contracter une police d’assurance dans les conditions de l’article 8 ci-après ;
  • payer les sommes dues à Wojo dans les conditions prévues aux Conditions Particulières ;
  • utiliser les Espaces et les parties communes du Centre (et notamment les équipements, accessoires, installations et meubles mis à disposition) en bon père de famille, à titre professionel exclusivement et conformément au Règlement Intèrieur et aux instructions et consignes d'hygiène et de sécurité du Centre ;
  • éviter toute nuisance sonore et olfactive au sein du Centre et d’une manière générale ne pas avoir une attitude agressive, indécente ou contraire à la morale et aux bonnes mœurs et respecter et tenir compte de la présence dans le Centre des autres clients du Prestataire ;
  • à l’exception des endroits autorisés, ne pas fumer au sein du Centre ;
  • rendre les Espaces alloués en bon état et à la date de fin du Contrat ; et
  • ne pas utiliser ou faire circuler dans le Centre des produits illicites.

Lors du départ du Bénéficiaire, l’Espace devra être remis dans l’état dans lequel il se trouvait lors de l’état des lieux d’entrée. Ladite remise en état de l’Espace sera effectuée par le Prestataire et les frais afférents (notamment les frais de nettoyage) seront à la charge du Bénéficiaire sur simple présentation des factures correspondantes à la remise en état. Les frais engagés par le Prestataire à ce titre pourront être déduits du montant du dépôt de garantie restituable au Bénéficiaire en fin de Contrat dans les conditions prévues à l’article 10 ci-après. Dans l’hypothèse dans laquelle le montant des dégradations et des réparations nécessaires serait supérieur au montant du dépôt de garantie, le Bénéficiaire s’engage à rembourser au Prestataire l’intégralité des frais supplémentaires dans un délai de 25 jours maximum à compter de la réception, par le Bénéficiaire, des factures correspondantes. Le Prestataire se réserve le droit d’appliquer une pénalité de 20% sur les frais additionnels encourus au titre de toute réparation rendue nécessaire au-delà de l’usure normale. Le montant de la pénalité devra apparaître, le cas échéant, sur le montant de la facture de remise en état transmise au Bénéficiaire.

Si le Bénéficiaire laissait des biens, affaires ou matériels dans le Centre après son départ pour quelque raison que ce soit, le Prestataire devra mettre en demeure le Bénéficiaire de venir récupérer lesdits biens à l’accueil du Centre concerné dans un délai maximum de 30 jours calendaires suivant la réception d’une notification adressée par courrier électronique et par lettre recommandée avec accusé de réception au Bénéficiaire.

Dans l’hypothèse dans laquelle le Bénéficiaire ne serait pas venu récupérer lesdits biens au plus tard le lendemain du dernier jour prévu dans ladite notification, les biens seront considérés comme « res derelictae » au sens du droit civil et l’absence de récupération du Bénéficiaire considérée comme un abandon volontaire des biens de la part de leur propriétaire. A ce titre, le Prestataire aura le droit de disposer librement desdits biens comme il l’entend et notamment de jeter ou donner lesdits biens sans que le Bénéficiaire n’ait un quelconque droit de recours contre le Prestataire ou tout autre tiers ayant récupéré les biens abandonnés.

Si le Bénéficiaire continue d’utiliser le ou les Espaces alloués après la fin du Contrat, le Bénéficiaire sera responsable de toute perte, action ou responsabilité encourue par le Prestataire du fait de la non-libération des Espaces par le Bénéficiaire à la date de fin du Contrat. En outre et sans préjudice du droit pour le Prestataire d’obtenir une expulsion du Bénéficiaire des Espaces et du Centre et de tout dommages et intérêts supplémentaires, en cas d’utilisation des Espaces par le Bénéficiaire au-delà de la date de fin du Contrat prévues dans les Conditions Particulières (et ce quelle qu’en soit la raison) et hors le cas du renouvellement du Contrat conformément à l’Article 5 ci-après, le Bénéficiaire sera redevable d’une indemnité d’occupation forfaitaire égale à 1,2 fois le prix de l’Espace en vigueur à la date de fin du Contrat au prorata du nombre de jours d’occupation illicite des Espaces ; étant précisé que l’indemnité sera au moins égale à 1 mois d’occupation illicite et ce, même si la durée d’occupation illicite et inférieur à un mois.

Art. 4 : Accès aux Espaces

Art. 4.1 Carte de membre

Lors de son inscription, le Bénéficiaire se voit remettre pour chacune des personnes indiquées par le Bénéficiaire avant la date de début du Contrat (les « Personnes Autorisées ») une carte de membre assortie d’un numéro d’adhérent. En cas de perte ou de vol de la carte de membre par une Personne Autorisée, son remplacement sera facturé au Bénéficiaire au tarif stipulé dans le Guide Tarifaire du Centre. Toute nouvelle carte de membre devant être éditée et délivrée au profit d’une personne autre qu’une Personne Autorisée sera délivrée via la signature d’un contrat de coworking distinct.

L’accès aux Espaces suppose la présentation obligatoire par les Personnes Autorisées de leur carte de membre. Cette carte, unique et personnelle, n’est utilisable que par la Personne Autorisée et n’est ni cessible ni transmissible. Dans l’hypothèse où le Bénéficiaire souhaiterait obtenir des cartes complémentaires, le Bénéficiaire devra souscrire un abonnement coworking intégrant autant de personnes que de cartes supplémentaires demandées dont et les conditions financières seront visées dans le guide tarifaire.

La carte de membre donne accès à son titulaire aux Espaces dédiés, aux parties communes du Centre et à l’espace nomade ou collaboratif du Centre. Etant précisé que l’accès du Bénéficiaire et/ou d’une Personne Autorisée ayant également accès à un Espace privé dédié, à l’espace nomade pour y travailler de façon ponctuelle ou périodique ne sera possible que sous réserve des places disponibles ; la priorité devra être laissée aux membres titulaires d’un accès unique à l’espace nomade et la présence occasionnelle du Bénéficiaire et/ou d’une Personne Autorisée ne devra pas gêner l’installation d’un membre titulaire d’un accès unique à l’espace nomade.

L’invitation dans le Centre de toute autre personne qu’une Personne Autorisée doit être préalablement et obligatoirement déclarée à l’équipe du Centre par le Bénéficiaire pour identification auprès de la réception. L’accueil de ces visiteurs dans le Centre et/ou les Espaces se fera uniquement en présence du Bénéficiaire.

Les Personnes Autorisées s’engagent à ne fournir ou prêter aucune carte de membre ou aucun moyen d’accès au Centre à quiconque. En cas de violation par le Bénéficiaire (en ce compris toute Personne Autorisée) de cette obligation, le Prestataire pourra résilier le contrat dans les conditions de l’article 6(b) ci-après.

Art 4.2 : Règles relatives à l’accès et à l’usage des Espaces

4.2.1 – Respect de la destination de l’Espace

 

L’accès aux Espaces est réservé à un usage de bureau à l’exclusion de tout autre usage, obligation que le Bénéficiaire s’engage à respecter comme indiqué à l’article 1.3 ci-avant.

 

4.2.2 - Respect de la règlementation

 

L’accès aux Espaces est réglementé et suppose le strict respect par le Bénéficiaire du Règlement Intérieur du Centre, et le cas échéant de l’immeuble, dont il reconnaît avoir reçu communication et avoir lu avant la signature du Contrat.

L’Espace est un espace de bureaux régi par les conventions et lois édictées par le Code de Travail et soumis aux règles d’hygiène et de sécurité communes aux entreprises.

 

Le Bénéficiaire s'engage notamment à respecter en toute circonstance et à tout moment les consignes de bonne conduite, d'hygiène et de sécurité qui lui seront communiquées par le personnel du Centre et qui seront, le cas échéant, rappelées par voie d'affichage ou sur toute notice ou document commercial remis au Bénéficiaire.

 

Art. 4.3 : Sanctions

En cas de non-respect par le Bénéficiaire des règles et usages visés à l’article 4.2 ci-dessus, et sans préjudice des recours que pourrait exercer le Prestataire en réparation du préjudice subi, le Prestataire se réserve le droit de prendre toute mesure utile visant à faire respecter par le Bénéficiaire les règles susvisées et notamment (i) d'exclure du Centre le Bénéficiaire en infraction avec ces dernières, (ii) de résilier le contrat de plein droit dans les conditions prévues à l’article 6(b) ci-après et (iii) d'inscrire le Bénéficiaire contrevenant sur sa liste "incident" dans le respect des dispositions de la loi N° 78-17 du 6 /01/78 Informatique et Libertés.

En cas d'inscription du Bénéficiaire sur la liste « incident » précitée, le Bénéficiaire (directement ou par personne ou société interposée) ne pourra pas s'inscrire ou se réinscrire auprès de l’un des Centres Wojo et ce, à quelque titre que ce soit.

Art. 4.4 : Etat des lieux

Au plus tard à la Date de Démarrage d’un Espace dédié, le Prestataire et le Bénéficiaire réaliseront contradictoirement un état des lieux dans l’Espace dédié mis à disposition.

 

A la date de fin du Contrat, le Prestataire et le Bénéficiaire établiront contradictoirement un nouvel état des lieux dans l’Espace dédié mis à disposition. Toute dégradation qui serait intervenue pendant la durée de mise à disposition sera à la charge du Bénéficiaire. Dans l’hypothèse dans laquelle le Bénéficiaire ne souhaiterait pas signer l’un ou l’autre des états des lieux ou ne serait pas présent (pour quelque raison que ce soit), le Prestataire aura le droit de procéder auxdits états des lieux et de le signer en présence de tout tiers à Wojo de son choix (quel qu’il soit).

Art. 5 : Durée

Le Contrat est conclu pour la durée fixée aux Conditions Particulières. Il peut être conclu pour une durée ferme (un « Contrat Ferme ») ou pour une durée flexible (un « Contrat Flexible ») conformément aux Conditions Particulières.

A l’issue de la durée initiale et si le Bénéficiaire se maintient dans l’Espace sans que le Prestataire ne s’y oppose par une dénonciation du Contrat, le Contrat sera automatiquement renouvelé dans des conditions identiques à celles prévues dans les Conditions Particulières et pour des périodes successives égales à la durée initiale fixée aux Conditions Particulières, sauf dénonciation par le Prestataire ou le Bénéficiaire dans les conditions prévues aux Conditions Particulières.

Aussi bien en cas de Contrat Ferme qu’en cas de Contrat Flexible, la dénonciation du Contrat ne pourra intervenir que moyennant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception et respectant les durées de préavis suivantes selon le nombre de postes visés aux Conditions Particulières :

1 – 6 postes

1 mois de préavis avant la Fin du Contrat

7 – 15 postes

2 mois de préavis avant la Fin du Contrat

+ 16 postes

3 mois de préavis avant la Fin du Contrat

 

Si, aux Conditions Particulières, le Contrat est établi pour une durée initiale ferme ou flexible, les périodes successives de renouvellement revêtiront le même caractère de fermeté ou de flexibilité selon le cas.

 

Art. 6 : Résiliation

  1. En cas de Contrat Flexible, le Contrat pourra être résilié à tout moment par l’une ou l’autre des Parties, sans indemnité de part ni d’autre, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception sous réserve du respect par le Bénéficiaire ou le Prestataire de la durée de préavis suivante, selon le nombre de postes visé dans les Conditions Particulières :

1 – 6 postes

1 mois de préavis avant la Fin du Contrat

7 – 15 postes

2 mois de préavis avant la Fin du Contrat

+ 16 postes

3 mois de préavis avant la Fin du Contrat

 

SOUS RESERVE DU CAS DE SURVENANCE D’UN CAS DE FORCE MAJEURE, TOUTE RESILIATION ANTICIPEE D’UN CONTRAT FLEXIBLE en cas de faute du bénéficiaire DONNERA LIEU, sans préjudice des autres droits du Prestataire à la réparation des préjudices subis et de toutes autres sanctions légales et/ou contractuelles, au paiement des sommes restant dues et qui auraient du être payées si le Bénéficiaire avait résilié le Contrat en respectant le délai de préavis prévu au Contrat augmentées d’une pénalité d’un montant de 8% des sommes restant dues au titre du préavis.

EN CAS DE CONTRAT FERME, CE DERNIER (1) POURRA FAIRE L’OBJET D’UNE ReSILIATION A SON TERME DANS LES MEMES CONDITIONS DE PReAVIS QUE POUR UN CONTRAT FLEXIBLE TELLES QUE VISeES CI-DESSUS ET (2) NE POURRA FAIRE L’OBJET D’AUCUNE RESILIATION ANTICIPEE, SAUF DANS LES CONDITIONS PREVUES A L’ALINEA B) DU PRESENT ARTICLE ; SOUS RESERVE DU CAS DE SURVENANCE D’UN CAS DE FORCE MAJEURE, TOUTE RESILIATION ANTICIPEE D’UN  CONTRAT FERME en cas de faute du bénéficiaire DONNERAIT LIEU, sans préjudice des autres droits du Prestataire à la réparation des préjudices subis et de toutes autres sanctions légales et/ou contractuelles,  AU PAIEMENT, PAR LE BENEFICIAIRE, DE L’INTEGRALITE DES SOMMES CONTRACTUELLEMENT DUES JUSQU’A L’ECHEANCE DU CONTRAT FERME augmentées d’une pénalité d’un montant de 8% des sommes restant dues.

  1. b) Quel que soit la durée du Contrat (ferme ou flexible), le Contrat pourra être résilié automatiquement et sans qu’il soit besoin de requérir de décision de justice, après mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception restée infructueuse dans un délai de dix (10) jours à compter de la réception de la notification :

 

  • par le Bénéficiaire (i) dans les conditions prévues à l’Article 2.1 ci-avant ou (ii) en cas de violation par le Prestataire des Articles 12.2 et 14 ci-après ; ou
  • par le Prestataire en cas de (i) défaillance du Bénéficiaire dans le paiement des Prestations dans les conditions prévues aux Conditions Particulières, ou (ii) en cas de violation par le Bénéficiaire de l’une ou plusieurs de ses obligations mentionnées aux Articles 1.3, 2.6, 3.2, 4.1, 4.2, 12.1, 12.2 et 14 ; ou
  • par le Prestataire en cas de manquement grave aux règles prévues dans le Règlement Intèrieur du Centre ou de l’immeuble ou d’utilisation de l’Espace, du Centre ou d’un Service quelconque d’une façon susceptible d'engendrer une responsabilité civile et/ou pénale ou de porter une atteinte quelconque aux droits de tiers.

Les Parties prennent acte du fait que conformément à l’alinéa 2 de l’article 1225 du Code civil, la mise en demeure ne produira effet que si elle mentionne expressément la présente clause résolutoire. La présente clause ne limite, ni n’exclut aucun autre droit, ni recours de la partie non défaillante, y compris le droit de demander des dommages et intérêts.

 

  1. c) A compter de la prise d’effet de la résiliation, quel qu’en soit le motif, le Bénéficiaire devra restituer, sans qu’il soit besoin d’une quelconque demande du Prestataire, sa ou ses carte(s) de membre (en ce compris les cartes de membres distribuées à toutes les Personnes Autorisées).
  2. d) Par ailleurs, l’une ou l’autre des Parties pourra demander la résiliation du Contrat sans indemnité de part ni d’autre, sans préavis et de plein droit, sans qu’il soit besoin d’accomplir une quelconque formalité judiciaire, par lettre recommandée avec avis de réception adressée à l’autre Partie si un cas de force majeure (au sens de l’article 1218 du Code civil) se poursuit pendant plus de trente (30) jours consécutifs.
  3. e) Si le Prestataire résilie le Contrat pour l’un des motifs susmentionnés au paragraphe b) ci-avant ou en cas de résiliation pour toute autre faute du Bénéficiaire, la résiliation ne mettra pas fin aux obligations du Bénéficiaire échues préalablement à la résiliation du Contrat et notamment les obligations liées au règlement des sommes dues (y compris le paiement des services supplémentaires consommés par le Bénéficiaire).

 

  1. f) Dans tous les cas de fin de Contrat (à son échéance ou en cas de résiliation pour quelque raison que ce soit), le Bénéficiaire devra vider les Espaces et le Centre de l’intégralité des affaires qui lui appartiendraient et ce, au plus tard au jour de la fin du Contrat. A défaut, les stipulations de l’Article 3.2 ci-avant s’appliqueront.

 

Au terme du Contrat, pour quelque raison que ce soit, le Bénéficiaire s’engage à avertir qui de droit qu’il n’occupe plus aucun bureau au sein du Centre. Le Prestataire informera, le cas échéant, les administrations concernées dans le cadre de ses obligations légales et/ou professionnelles.

Art. 7 : Tarifs des prestations

Art. 7.1 : Modalités de paiement, tarification des Services, intérêts de retard et suspension en cas d’impayés

Les modes de paiement acceptés sont (i) le virement bancaire, (ii) le prélèvement bancaire, (iii) ou le paiement par carte de crédit (uniquement pour les contrats portant sur des bureaux nomades) via le site internet de Wojo.

 

Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé.

 

Chaque paiement doit être effectué en euros en France auprès de WOJO.

 

Le mode de paiement applicable au Bénéficiaire sera celui déterminé dans les Conditions Particulières. Le mode de paiement prévu dans les Conditions Particulières sera applicable à tous les paiements devant être effectués au titre du Contrat (à quelque titre que ce soit). Cependant si la solution de paiement retenue par le Bénéficiaire n’était, pour une raison imputable au Bénéficiaire ou à sa banque, pas mise en place ou temporairement interrompue pour le règlement de tout ou partie d’une facture, il serait de la responsabilité du Bénéficiaire de procéder au paiement immédiat de tout ou partie de cette facture par tout autre moyen de paiement disponible.

L’ensemble des tarifs sont exprimés en euros, s’entendent Hors Taxes et sont soumis à la TVA applicable. Les tarifs de toutes les Prestations (hors bureaux dédiés) proposées par Wojo figurent dans le Guide Tarifaire communiqué au Bénéficiaire lors de la signature du Contrat et font partie intégrante du Contrat.

Les tarifs applicables au Bénéficiaire seront déterminés dans les Conditions Particulières du Contrat.

Il est toutefois précisé qu’en cas de renouvellement du Contrat à l’issue de sa période initiale, les tarifs applicables seront, s’ils ont été mis à jour au plus tard 2 jours ouvrés avant la date limite de dénonciation du Contrat Ferme ou de préavis prévu pour la résiliation du Contrat Flexible, par le Prestataire ou le Bénéficiaire et à condition qu’ils aient été publiés sur la plateforme Community (ou toute plateforme qui s’y substituerait) dans le même délai sans que le Bénéficiaire ne dénonce ou ne résilie le Contrat, ceux mentionnés dans le Guide Tarifaire (disponible sur la plateforme Community (ou toute plateforme qui s’y substituerait)) en vigueur à la date dudit renouvellement et ce, alors même que les tarifs auraient été modifiés et seraient différents de ceux mentionnés aux Conditions Particulières applicables au Contrat initial.

 

Sans préjudice de la faculté de résiliation pouvant, le cas échéant, être mise en œuvre par le Prestataire dans les conditions de l’article 6 ci-dessus, les factures non payées à échéance porteront de plein droit intérêts (sur la base du montant total TTC de la facture concernée) à un taux égal à trois fois le taux d’intérêts légal à compter du lendemain de la date d’exigibilité de la facture, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable et ce, jusqu'au paiement intégral des sommes dues et donneront lieu, en application de la loi n°2012-387 du 22 mars 2012 et du décret n°2012-1115 du 2 octobre 2012, à une pénalité forfaitaire non libératoire et supplémentaire de 40 euros (à régler par le Bénéficiaire au Prestataire dès le premier jour de retard), pour frais de recouvrement. Dans le cas où les frais de recouvrement exposés seraient supérieurs à ce montant, le Prestataire pourra demander une indemnisation complémentaire sur justification. Cette indemnité n’est pas exclusive du versement de dommages et intérêts en cas de préjudice subi par le Prestataire.

En cas de non-règlement des sommes dues par le Bénéficiaire au Prestataire, le Prestataire se réserve le droit de suspendre l’accès aux Espaces et au Centre et le bénéfice des Prestations prévues au Contrat (notamment en désactivant l’accès de la carte de membre du Bénéficiaire et de toutes les Personnes Autorisées) et d’inscrire le Bénéficiaire sur son fichier de recouvrement contentieux « incidents de paiement », dans le strict respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Cette inscription empêchera le Bénéficiaire de bénéficier des avantages, produits et/ou Services que le Prestataire, ses sociétés affiliées ou ses partenaires pouvaient le cas échéant lui réserver. Cette suspension sera notifiée au Bénéficiaire par courrier électronique et prendra effet immédiatement à compter de réception de ladite notification. Durant toute la durée de suspension de l’accès aux Espaces pour cause de non règlement des sommes dues pas le Bénéficiaire au Prestataire, le Contrat continuera à produire ses effets et le Bénéficiaire sera redevable du paiement de la redevance comme s’il avait accès aux Espaces.

Il sera mis fin à cette période de suspension dès réception par le Prestataire du paiement de l’intégralité des sommes dues par le Bénéficiaire (en ce compris les éventuelles pénalités et/ou dommages et intérêts dus par le Bénéficiaire au Prestataire), si le Prestataire n’a pas entre temps résilié le Contrat dans les conditions de l’article 6 ci-avant.

Art 7.2 : Taxes et droits

Le Bénéficiaire s’engage (i) à payer en temps requis toutes les taxes sur la valeur ajoutée, l’utilisation, les droits d’accès, les taxes de consommation et toutes autres taxes, contributions et redevances qu’il lui incombe de payer à l’administration au titre de l’usage des Espaces et des Prestations (et à apporter au Prestataire, à sa demande, la preuve de ces paiements) et (ii) à rembourser au Prestataire toute taxe acquittée par le Prestataire auprès de toute autorité gouvernementale relative à l’usage par le Bénéficiaire des locaux, notamment tout impôt ou taxe payée en son nom et qui serait en réalité due par le Bénéficiaire, toutes contributions sur les biens personnels du Bénéficiaire, les droits de timbre ou autres taxes et frais applicables.

Art 7.3 : Mode de facturation et Paiement

Le paiement des Prestations s’effectue à terme échu à l’échéance de paiement prévue aux Conditions Particulières et en fonction des modalités définies aux Conditions Particulières.

Sauf accord écrit contraire, les Prestations seront fournies par le Prestataire aux tarifs spécifiés dans le Guide Tarifaire et précisés dans les Conditions Particulières et seront applicables pour la durée du Contrat et dans les conditions prévues au Contrat.

Tous les paiements d’avance attachés à un forfait d’utilisation seront considérés comme définitivement dus et ne seront pas remboursés alors même que les Prestations n’auraient pas été consommées.

Le Prestataire adressera, chaque 1er du mois, la facture correspondante :

 

  • au montant à payer correspondant aux Services récurrents du mois échu ; et
  • au montant à payer correspondant aux Services à la carte consommés durant le mois précédant.

Toutes les factures devront être payées au plus tard 25 jours calendaires après leur date d’émission.

Le Prestataire réduit l'impact de ses activités sur l'environnement et encourage ses clients à adopter la même politique. C'est pourquoi, le Prestataire transmettra toutes ses factures de façon électronique (en respect des dispositions réglementaires).

Toutes les sommes payables par le Bénéficiaire au titre du Contrat peuvent, si elles n’ont pas été réglées en intégralité par le Bénéficiaire au jour ou après son départ du Centre, être demandées ou recouvrées par les autres Centres du réseau Wojo dans lequel le Bénéficiaire viendrait à vouloir contractualiser par ailleurs.

 

Art 7.4 : Révision automatique annuelle   

Le Prix des Prestations indiquées aux Conditions Particulières sera révisé tous les ans et automatiquement augmenté pour tous les Contrats en cours, de 3% calculé sur le tarif hors taxe de chacune des Prestations, objet du Contrat.

Art 7.5 : Remises, promotions et offres

En cas de non-respect du Contrat ou de retard répété dans le paiement des sommes dues, le Prestataire se réserve le droit de suspendre les remises, promotions ou offres qui auraient été initialement accordées au Bénéficiaire, et ceci sans préavis.

Art. 8 : Assurances

8.1 : Assurance du Bénéficiaire

Il incombe au Bénéficiaire de pourvoir à l’assurance de ses propres biens qu’il apporte dans le Centre et à la couverture de sa propre responsabilité à l’égard de ses salariés et des tiers.

Il est précisé plus spécifiquement que le Bénéficiaire est responsable du matériel qu’il entrepose dans le Centre et que le Prestataire ne pourra être tenu responsable d’aucun vol dans l’Espace ou le Centre.

Le Bénéficiaire devra, pour la durée du Contrat, justifier de toute assurance exigée par la loi au titre de son activité professionnelle et des Espaces qu’il occupera dans le Centre (assurance multirisques bureaux) au moyen de :

A / Une Police de Responsabilité Civile en vue de couvrir les dommages causés aux tiers du fait de son occupation de l’Espace, du Centre et de ses activités.

 

B/ Une Police garantissant ses biens propres et notamment ses éventuels aménagements personnels, équipements, mobilier, matériel supplémentaire ou marchandises, contre les risques d’incendie, les explosions, le vol, le dégât des eaux, recours des voisins et des tiers, (cette liste étant énonciative et non limitative), et garantissant également ses frais supplémentaires d’exploitation.

8.2 : Assurance du Prestataire

Le Prestataire devra être titulaire de polices d’assurance couvrant sa responsabilité civile d’exploitation et professionnelle, auprès d’une compagnie notoirement solvable, et devra fournir au Bénéficiaire à sa demande, les attestations d’assurance justifiant de la couverture desdits risques et de leur montant. Le Prestataire s’engage à maintenir en vigueur ces polices d’assurance tant que pèsera sur lui une quelconque obligation au titre du Contrat.

Le fait de disposer d’une assurance telle que décrite ci-dessus ne dégage pas le Prestataire de ses responsabilités notamment en ce qui concerne les dommages causés par sa faute et qui ne seraient pas couverts par son assurance ou les dommages dont les montants excéderaient les capitaux garantis par celle-ci.

8.3 : Renonciation à recours

Le propriétaire de l’immeuble, avec lequel le Prestataire est engagé contractuellement au titre d’un bail commercial, assure l’immeuble ainsi que tous les aménagements et installations de nature immobilière dont l’immeuble du Centre est doté.

Dans le cadre de son accord avec le Prestataire, le propriétaire-bailleur et ses assureurs ont renoncé à tout recours contre le Prestataire, l’ensemble des Bénéficiaires et leurs assureurs au titre de tout préjudice subi dans l’immeuble.

Dans ce cadre, le Prestataire et ses assureurs ont renoncé à tout recours contre le propriétaire, l’ensemble des Bénéficiaires et leurs assureurs.

Par suite, le Bénéficiaire renonce à tout recours contre le Prestataire, le propriétaire, l’ensemble des autres Bénéficiaires et leurs assureurs. Il s’engage à obtenir la même renonciation à recours de la part de ses assureurs.

Art. 9 : Responsabilité des parties (à l’exception de ce qui est visé à l’article 8.3 ci-dessus)

9.1 Exclusion de responsabilité

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable vis-à-vis du Bénéficiaire ou de tout tiers d’une faute ou comportement quelconque d’un quelconque des utilisateurs ou adhérents (y compris un Bénéficiaire) et qui causerait un préjudice à un Bénéficiaire ou un tiers.

Le Prestataire décline toute responsabilité résultant du défaut de fourniture d’une Prestation par suite d’une panne mécanique, d’une grève, de la déchéance des droits du Prestataire sur l’Espace ou le Centre, à moins qu’il ne soit établi que le Prestataire a agi intentionnellement ou par négligence.

D’une manière générale, les Parties déclinent toute responsabilité qui résulterait de la survenance d’un cas de force majeure (au sens de l’article 1218 du Code civil).

9.2 Définition du dommage pouvant ouvrir droit à réparation

Seuls des préjudices directs et certains ayant un lien direct avec l’exécution du Contrat pourront engager la responsabilité de chacune des Parties.

 

Ne pourront pas être réparés les dommages indirects, incidents, en cascade, la perte ou l’altération de chance, le manque à gagner, la perte ou l’altération de clientèle, de profits, ou de revenus.

9.3 Limitation financière de responsabilité

En tout état de cause la responsabilité du Prestataire ne pourra en aucun cas être engagée pour un montant supérieur au montant total (hors taxes) du Contrat.

 

9.4 Divers

Par ailleurs, le Bénéficiaire répond de tout dommage causé de son fait, du fait de ses collaborateurs ou du fait de toute personne se trouvant dans le Centre avec sa permission ou sur son invitation qu’elle soit expresse ou tacite (en ce notamment compris les Personnes Autorisées), notamment à l’encontre de l’ensemble des partenaires, Clients, agents ou autres personnes présentes dans l’enceinte du Centre du fait d’une relation d’affaires avec le Partenaire.

Art. 10 : Dépôt de garantie pour les Contrat bureaux dédiés

Un dépôt de garantie correspondant à deux (2) échéances du tarif Hors Taxes des Prestations telle que précisé dans les Conditions Particulières, est exigé et devra être versé par le Bénéficiaire, utilisateur d’Espace(s) dédié(s) au plus tard à la Date de Démarrage de(s) Espace(s). Le montant du dépôt de garantie dû par le Bénéficiaire est fixé aux Conditions Particulières. A défaut de paiement du dépôt de garantie à cette date, le Prestataire pourra refuser l’accès aux Espaces et au Centre au Bénéficiaire et à toute Personne Autorisée.

À chaque réajustement du tarif des Prestations, le dépôt de garantie sera diminué ou majoré de manière à toujours correspondre à deux (2) échéances du tarif hors taxes des Prestations.

Le dépôt de garantie sera conservé par le Prestataire, sans produire d’intérêts au profit du Bénéficiaire, à titre de garantie de l’exécution des obligations incombant au Bénéficiaire en vertu du Contrat. A ce titre, le Prestataire pourra conserver tout ou partie du montant du dépôt de garantie versé correspondant à toute somme due par le Bénéficiaire au titre du Contrat et non payée à la date de fin du Contrat. Il ne dispense pas le Bénéficiaire de payer toutes les mensualités jusqu'au terme du Contrat.

Le dépôt de garantie ou le solde restant dû après déduction des frais à acquitter au titre de la remise en état, des coûts du service de continuité de l'activité du Bénéficiaire et de tous autres sommes dues au Prestataire par le Bénéficiaire en vertu du Contrat, sera restitué au Bénéficiaire dans un délai maximum de 90 jours après règlement par le Bénéficiaire de son solde de tout compte.

Etant précisé que le dépôt de garantie sera automatiquement acquis au Prestataire par compensation avec toutes sommes dues pendant la durée du Contrat, à due concurrence, au fur et à mesure et au jour de la défaillance de paiement.

Le Prestataire pourra exiger du Bénéficiaire qu’il verse une avance plus élevée si les frais de mise en place du Contrat excèdent (du fait des spécifications transmises par le Bénéficiaire) le montant prévu du dépôt de garantie ou si des conditions spéciales dérogeant aux Conditions Générales sont exceptionnellement accordées au Bénéficiaire par le Prestataire

 

Le Prestataire pourra également demander au cours de l’exécution du Contrat une avance à titre conservatoire si le Bénéficiaire faillit fréquemment à son obligation de payer les montants échus.

Art. 11 : Transfert du contrat

Le Contrat est conclu intuitu personae en considération de la personne du Bénéficiaire. En conséquence, sauf autorisation exceptionnelle mentionnée dans les Conditions Particulières ou résultant d’un avenant au Contrat ou d’une autorisation préalable écrite du Prestataire, le Bénéficiaire ne peut en aucun cas céder, apporter, ou transférer (y compris par voie de transmission universelle de patrimoine telle qu’une fusion) à quiconque, de quelque manière que ce soit, à titre gratuit ou onéreux, tout ou partie du Contrat ou donner accès à l’Espace et/ou au Centre à un tiers.

Par dérogation à ce qui précède, le Bénéficiaire pourra céder, apporter, ou transférer (y compris par voie de transmission universelle de patrimoine telle qu’une fusion), par quelque moyen que ce soit, à titre gratuit ou onéreux, tout ou partie du Contrat à toute société contrôlée par le Bénéficiaire au sens de l’article L.233-3 I et II du Code de commerce.

En tout état de cause, quel que soit le cas de transfert (autorisé par principe ou par exception), tout transfert sera par principe interdit en cas d’impayés imputables au Bénéficiaire.

Le Bénéficiaire déclare accepter par avance que le Prestataire puisse céder, apporter, ou transférer (y compris par voie de transmission universelle de patrimoine telle qu’une fusion), par quelque moyen que ce soit, à titre gratuit ou onéreux, tout ou partie du Contrat, à tout tiers de son choix à condition que ce transfert n’ait pas pour conséquence une modification des termes et conditions d’exécution du Contrat prévus dans les Conditions Particulières et autres que celles prévues conformément aux Contrat). Conformément à l’article 1216-1 du code civil, le Bénéficiaire accepte par avance que le Prestataire sera, dans cette hypothèse, libéré de toute obligation restant à la charge du cessionnaire à la date de transfert du Contrat et de toute obligation future.

Il est précisé, en tant que de besoin, qu’un changement de contrôle de l’une ou l’autre des Parties n’affectera pas le Contrat.

Conformément à l’alinéa 3 de l’article 1216 du Code civil, la substitution de la qualité de partie au Contrat entre le cédant et la personne substituée devra être constatée par écrit à peine de nullité. La substitution produira effet à la première des dates suivantes : (i) la date de notification de l’acte de substitution conclu entre le cédant et la personne substituée au[x] autre[s] partie[s] au Contrat ou (ii) la date à laquelle l’[les] autre[s] partie[s] en prendra[ont] acte.

Art. 12 : Confidentialité, loi informatique et libertés

Art. 12.1 – Confidentialité du numéro d’adhérent et du code confidentiel

Le numéro d'adhérent qui est attribué au Bénéficiaire ainsi que les cartes de membres attribuées aux représentants ou collaborateurs du bénéficiaire (les « Collaborateurs du Bénéficiaires », sont strictement personnels et confidentiels et seront exigés pour accéder au dossier d'inscription et aux informations nominatives du Bénéficiaire et/ou desdits Collaborateurs pour accéder au Centre. Il appartient par conséquent au Bénéficiaire et aux Collaborateurs du Bénéficiaire de conserver la confidentialité du numéro d'adhérent et, le cas échéant, du code confidentiel (ou mot de passe associé) ainsi que de tout document rappelant lesdites mentions telle que la carte de membre. Le Bénéficiaire est seul responsable de cette confidentialité et de l’utilisation de ces données et cartes de membre.

Le Bénéficiaire s’engage à ne pas laisser des tiers accéder aux Espaces et/ou à son espace client sur le site internet www.wojo.com, via son numéro d’adhérent, code confidentiel ou carte de membre. Le Bénéficiaire est seul responsable de toute connexion et transmission de données effectuées www.wojo.com au moyen de ses identifiants personnels.

Les numéro d’adhérent et code confidentiel ne peuvent être utilisés que pour permettre l'accès aux Services et l’espace client sur le site internet www.wojo.com et ce, afin de garantir la sécurisation de ces données.

En cas de perte ou de vol ou s'il constate toute utilisation non autorisée (supposée ou avérée) de son numéro d’adhérent, code confidentiel ou carte de membre, une faille ou violation (supposée ou avérée) de sécurité liée notamment à la communication volontaire ou non, à la perte ou au détournement de son numéro d’adhérent, code confidentiel ou carte de membre, le Bénéficiaire et/ou les Collaborateurs du Bénéficiaire en informeront sans délai et par écrit à l’adresse mail du Manager du Centre à demander à l’accueil du Centre le Prestataire afin que ce dernier procède à la désactivation de leur carte de membre et/ou prenne toute mesure adaptée en vue de remédier à ces problèmes.

En toute hypothèse, le Bénéficiaire et/ou les Collaborateurs du Bénéficiaire seront seuls responsables de l'utilisation de la carte et des informations qui y sont attachées ainsi que des conséquences en résultant.

Le Bénéficiaire s’engage à répercuter les obligations prévues au présent article à l’égard de l’ensemble des personnes physiques à qui le Bénéficiaire mettra à disposition les services visés au Contrat, notamment les Collaborateurs du Bénéficiaire, et tiers invités utilisant les réseaux de télécommunication ou informatique de WOJO. Le Bénéficiaire se porte fort du parfait respect des obligations prévues au présent article par les Collaborateurs du Bénéficiaire et les tiers qu’il invite et qui utilisent le réseau de télécommunication / informatique de WOJO.

Le Prestataire est par ailleurs tenu au même devoir de confidentialité concernant ces données.

Art. 12.2 – Confidentialité des informations

Les clauses du Contrat sont confidentielles. Le Prestataire et le Bénéficiaire s’abstiennent de les divulguer en externe sans le consentement préalable de l’autre Partie, sauf si la loi ou une autorité officielle les y contraignent. Cette obligation subsiste après la fin du Contrat.

Les Parties s’engagent à traiter comme confidentielles toutes informations dont elles auraient connaissance dans le cadre de leur relation (données sur l’activité, informations commerciales…), à l’exception des informations relevant du domaine public. Tout manquement à cette clause de Confidentialité donne à l’une ou l’autre des Parties la capacité de mettre fin unilatéralement au présent Contrat dans les conditions prévues à l’article 6, sans préjudice de tout droit à indemnisation.

Par ailleurs, le Bénéficiaire s'engage à considérer et traiter comme confidentielles toutes les informations concernant les activités du Prestataire et des autres personnes physiques ou morales ayant une activité au sein de l’Espace, dont il pourrait avoir connaissance, par écrit ou oral, tout au long de l’exécution du Contrat. En particulier, le Bénéficiaire s’engage à ne jamais consulter les documents entreposés dans l’Espace par un tiers à moins d’y avoir été explicitement invité par leur propriétaire.

Le Bénéficiaire s’engage à ne jamais divulguer l’une quelconque de ces informations. Cette obligation de confidentialité s’appliquera pendant toute la durée du Contrat et se prolongera après la rupture de celui-ci quel qu’en soit le motif pendant une durée de deux (2) ans.

Art. 12.3 – Protection des données à caractère personnel

Les Parties s’engagent à respecter les lois et  réglementations en vigueur relatives aux traitements de données à caractère personnel (ci-après « la Règlementation ») et, en particulier, le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (ci-après « RGPD »), la loi n°78-17 modifiée dite « Informatique et Libertés » et les actes règlementaires y afférents.

 

Art. 12.3.1 – Définitions

Dans le présent article 12, les termes ci-après sont définis comme suit au sens du RGPD et sont employés selon cette seule acception.

Donnée à caractère personnel (DCP):  toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres.

Personne concernée:  personne physique à laquelle se rapportent les données qui font l’objet du traitement de DCP.

Responsable du traitement (RT): l’entité qui détermine les finalités et les moyens d’un traitement de DCP.

Sous-traitant: la personne physique ou morale, l'autorité publique, le service ou un autre organisme qui traite des données à caractère personnel pour le compte du Responsable du traitement.

Traitement de données – toute opération ou tout ensemble d’opérations portant sur des DCP, quel que soit le procédé utilisé, et notamment la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la conservation, l’adaptation ou la modification, l’extraction, la consultation, l’utilisation, la communication par transmission, diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l’interconnexion, ainsi que le verrouillage, l’effacement ou la destruction.

 

Art. 12.3.2 – Identité du Responsable de traitements de données à caractère personnel

Wojo est Responsable de traitement en ce qui concerne les traitements dont les finalités sont décrites ci-dessous à l’Article 12.3.3.

 

Art. 12.3.3 – Finalités des traitements de données à caractère personnel

WOJO met en oeuvre des traitements de DCP selon les finalités  envisagées ci-après

Finalité 1: Conclusion et gestion du Contrat, y compris la collecte de données relatives à l’identité du Bénéficiaires et des Collaborateurs du Bénéficiaire en application de l’article 6.1 b du RGPD (éxecution d’un contrat ou de mesures pré-contractuelles)

Finalité 2 : Exécution des prestations prévues par le Contrat (par ex: mise à disposition des bureaux, du matériel et des systèmes informatiques/de télécommunication), à l’exclusion des prestations visées par la Finalité 3,  en application de l’article 6.1 b du RGPD (éxecution d’un contrat ou de mesures pré-contractuelles)

Finalité 4 : Gestion de la relation commerciale en application de l’article 6.1 a du RGPD à titre principal (consentement de la personne concernée) et de l’article 6.1 f du RGPD à titre subsidaire (intérêt légime de WOJO) (par ex: abonnement aux newsletters de WOJO, prospection commerciale,  publicité)

Finalité 5 : Sécurité des personnes, des locaux et des biens (par ex : système de badge) en application de l’article 6.1b du RGPD à titre principal (éxecution d’un contrat ou de mesures pré-contractuelles) et de l’article 6. 1 f du RGPD (intérêt légitime du Responsable de traitement) à titre subsidiaire, à l’exclusion de la vidéosurveillance (voir infra)

En tant que de besoin, il est précisé que le Prestataire est autorisé à communiquer des données à caractère personnel susvisées lorsque ces données doivent être dévoilées par suite d'une injonction judiciaire ou administrative ou lorsque leur communication est nécessaire au Prestataire pour assurer sa défense dans le cadre d'une procédure judiciaire ou administrative.

Art. 12.3.4 – Information et droits des personnes concernées

Conformément au RGPD chaque personne concernée dispose, notamment, du droit de demander au Responsable de traitement l’accès aux DCP la concernant, la rectification ou l’effacement de celles-ci, la limitation du traitement de leur traitement, ainsi que d’un droit d’opposition.

Il est expressément convenu que le Bénéficiaire garantit de transmettre aux personnes physiques agissant pour son compte dans le cadre du Contrat  ainsi qu’aux personnes invitées par lui ou aux Collaborateurs du Bénéficiaire les informations relatives aux traitements de DCP les concernant, à leurs droits sur ces traitements ainsi que la manière de les exercer.

Ainsi, pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement des DCP dans ce contexte, WOJO peut être contacté,

  • par voie électronique : [email protected]
  • par courrier postal (nous conseillons ici un envoi en recommandé) : WOJO, Service Juridique, 92, avenue Charles de Gaulle, 92200 Neuilly-sur-Seine. ,

Afin de permettre à WOJO la vérification de son identité, la personne concernée doit joindre à son courrier éléctronique une pièce d’identité au format PDF, ou une photocopie d’une pièce d’identité en cas de courrier postal. Si besoin,

Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, Place de Fontenoy, 75007 Paris

 

Art. 12.3.5 – Sécurité des traitements de données à caractère personnel

WOJO s’engage à mettre en œuvre les mesures de sécurité techniques et d’organisation appropriées pour préserver la sécurité des DCP et les protéger contre toute déformation, altération, destruction fortuite ou illicite, endommagement, perte, divulgation à ou accès par des personnes non autorisées.

En outre, WOJO veille à choisir des sous-traitants susceptibles d’avoir connaissance de DCP en considération des informations qu’ils fournissent et garantissent en matière de protection des DCP ; WOJO organise aussi des contrôles aux fins de vérifier la conformité desdits prestataires à leurs engagements.

Au bénéfice de ces précisions, il appartient cependant au Bénéficiaire, aux personnes qui agissent pour son compte, aux Collaborateurs du Bénéficiaire, ainsi qu’aux personnes qu’il invite à utiliser le réseau informatique/de télécommunication de WOJO de veiller à la sécurité des transmissions des DCP les concernant, en particulier par Internet, comme stipulé plus haut.

 

Art. 12.3.6 – Transfert de données à caractère personnel

 

WOJO a principalement recours à des sous-traitants situés au sein de l’Union Européenne ou situés dans des Pays dits « adéquats » selon la Commission Européenne.

En cas de transfert de DCP vers un pays situé hors de l’Union Européenne et considéré comme « non adéquat », WOJO s’engage à assurer / faire assurer un niveau de protection des DCP suffisant et approprié au regard des exigences du RGPD, par exemple par la conclusion de clauses contractuelles types selon les modèles établis par la Commission Européenne.

 

Art. 12.3.7 –  Vidéosurveillance

En application de l’article 6.1 f du RGPD (intérêt légitime de WOJO), les parties communes et les abords de certains sites de WOJO  peuvent faire l’objet de dispositifs de vidéosurveillance pour sécuriser les personnes, locaux et les biens.

Les droits des personnes concernées ainsi que leurs modalités d’exercice sont les mêmes que ceux susmentionnés au présent article.

Les images sont conservées pendant une période de trois (3) mois à compter de leur fixation, sauf circonstances exceptionnelles à effectuer les vérifications nécessaires en cas d’incident,

Plus généralement, l’ensemble du système de vidéosurveillance est géré selon les règles et recommandations édictées par la CNIL.

Art. 13 : Modifications des Conditions Générales et/ou des prix des Prestations

Wojo se réserve le droit de modifier ou de mettre à jour ses Conditions Générales à tout moment sans préavis et sans que sa responsabilité ne puisse être engagée à ce titre.

 

Les Conditions Générales applicables au Contrat sont celles en vigueur à la date de signature du Contrat Ferme. A ce titre, les Clients qui auraient signé un Contrat Ferme préalablement à la date de mise à jour des Conditions Générales resteront soumis aux termes et conditions des Conditions Générales tels qu’ils existaient à la date de signature dudit Contrat Ferme. En cas de renouvellement du Contrat Ferme, le Contrat Ferme renouvelé sera soumis aux nouvelles Conditions Générales à condition qu’elles aient été publié sur la plateforme Community (ou toute plateforme qui s’y substituerait) au moins 2 jours ouvrés avant la date limite de dénonciation du Contrat Ferme prévue dans les Conditions Particulières.

 

En cas de modifications des Conditions Générales pendant la durée d’un Contrat Flexible, les nouvelles Conditions Générales seront applicables au Contrat Flexible à compter du lendemain du dernier jour du délai de préavis offert au Bénéficiaire pour résilier le Contrat Flexible à tout moment décompté à compter du lendemain de la date de publication desdites Conditions Générales modifiées sur la plateforme Community (ou toute plateforme qui s’y substituerait). 

Art. 14 : Conformité à la Loi

Les Parties s’engagent à mettre en place, pour les besoins de l’exécution du Contrat, les procédures et politiques appropriées pour assurer à l’autre Partie qu’elle respecte les lois et règlements applicables réprimant notamment la corruption, le trafic d'influence, le blanchiment de fraude fiscale et les infractions connexes.

 

Chaque Partie, en ce compris ses représentants légaux, actionnaires ou associés, salariés, filiales et tout autre représentant agissant en son nom et pour son compte, déclare et garantit que, pendant toute la durée du Contrat, elle refusera de donner ou de promettre un avantage financier ou de tout genre à toute personne du secteur privé, à un représentant de l’Etat, ou à une personne dépositaire d’une autorité publique ou titulaire d’un mandat électoral, en lien avec l’exécution du Contrat et son activité commerciale ou tout autre activité concernée par le Contrat, avec pour but :

 

  • d’en influencer les actes ou décisions eu égard à sa qualité ;
  • de le conduire à commettre un acte ou à omettre d’exécuter un acte, en infraction à ses devoirs et obligations eu égard à sa qualité ;
  • de le conduire à user de son influence auprès des autorités publiques pour les influencer dans l’objectif d’obtenir une faveur, une autorisation ou un permis de leur part. 

Art. 15 : Dispositions diverses

Les présentes Conditions Générales sont expressément agréées et acceptées par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales, qui seront inopposables au Prestataire, même s'il en a eu connaissance.

Le Contrat dans son ensemble remplacera et annulera toutes déclarations, négociations, engagements, communications orales ou écrites, acceptations et accords préalables entre les Parties, relatifs à l’objet couvert par le Contrat.

En cas de contradiction entre l’une ou l’autre des dispositions des articles des Conditions Générales et des articles des Conditions Particulières, les dispositions des articles des Conditions Particulières prévaudront.

Le fait qu’une des Parties n’ait pas exigé l’application d’une clause quelconque du Contrat, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra être considérée comme une renonciation aux droits de cette Partie découlant de ladite clause, non plus qu'une exemption de la Partie défaillante de l'accomplissement à l'avenir de ses obligations au titre du Contrat conformément à celui-ci.

Si tout ou partie d’une stipulation du Contrat est jugée illégale, invalide ou inapplicable, la stipulation s’appliquera avec les modifications minimales nécessaires pour la rendre légale, valide et exécutoire, sans que la validité, ni l'opposabilité des autres stipulations du Contrat en soient affectées. Les Parties doivent faire tout ce qui est en leur pouvoir pour parvenir à un accord sur une nouvelle stipulation légale, valide et exécutoire, similaire en substance afin de remplacer la stipulation illégale, invalide ou inapplicable.

 

Chacune des Parties s’acquittera du paiement de ses propres frais (logistiques, administratifs, juridiques ou de quelque nature que ce soit) nécessaires pour la mise en place, l'exécution et tout renouvellement du Contrat.

 

Les Parties agiront à tout moment en toute indépendance l'une de l'autre et aucune stipulation du Contrat ne pourra être interprétée comme créant un lien de subordination hiérarchique entre les Parties ou créant une quelconque filiale ou entreprise commune ou société créée de fait entre les Parties. Aucune des Parties ne pourra se réclamer des stipulations du Contrat pour revendiquer, de quelque manière que ce soit, la qualité d'agent, de représentant ou de préposé de l'autre Partie, ni engager l'autre Partie à l'égard des tiers au-delà des stipulations du Contrat. Aucune des Parties ne pourra se présenter comme étant co-contractant de l’autre Partie autrement qu’en vertu du Contrat. Chacune des Parties exercera son activité pour son propre compte, à ses risques, périls et profits et, de ce fait, assumera seule, sans aucun recours contre l’autre Partie toutes les obligations notamment fiscales, sociales, administratives, contractuelles et délictuelles qui en découlent.

 

Chacune des Parties déclare s’acquitter et s’acquittera régulièrement des diverses obligations sociales et fiscales qui lui incombent.

 

Le Bénéficiaire déclare parfaitement savoir et reconnaître que l’Espace mis à disposition par le Prestataire est indivisible des locaux loués par ce dernier et que le Bénéficiaire ne peut invoquer aucun droit direct à l’encontre du bailleur du Prestataire, notamment un droit au bail.

 

Les Parties déclarent assumer, chacune pour ce qui la concerne, le risque de survenance, pendant la durée du Contrat, d’un changement de circonstance imprévisible lors de la conclusion du Contrat et renoncent ainsi à se prévaloir des dispositions de l’article 1195 du Code civil en pareille hypothèse.

 

Par ailleurs et sous réserve de ce qui est prévu au Contrat le cas échéant, en cas d’inexécution du Contrat par l’une des Parties, l’autre Partie s’interdit, par dérogation aux articles 1217, 1222 et 1223 du Code civil de solliciter ou de décider une réduction du prix ou de faire usage de sa faculté de remplacement.

 

En tant que de besoin, il est précisé que, conformément aux dispositions des articles 1126 et suivants du Code civil et sauf exception prévue dans le Contrat, chacune des Parties accepte expressément l'usage du courrier électronique pour la communication de toutes informations nécessaires ou demandées en vue de la conclusion du Contrat ou celles qui sont adressées au cours de son exécution. Les données enregistrées dans le système informatique de chacune des Parties constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec l’autre Partie.

Sauf exception prévue dans le Contrat ou si le Bénéficiaire le demande expressément dans les Conditions Particulières ou n’a pas accès à une boite e-mail, toute notification, information ou communication au titre du Contrat sera adressée en priorité par courrier électronique avec accusé de réception à la dernière adresse connue figurant dans les Conditions particulières et pourra être accompagnée (i) d’une lettre recommandée avec accusé de réception (ou procédé de messagerie permettant un suivi des envois et de renommée internationale type UPS, FEDEX, DHL, etc.), ou (ii) d’une lettre remise en mains propres contre récépissé aux adresses indiquées pour chacune des Parties dans les Conditions Particulières.

 

Sauf exception prévue dans le Contrat, la date à laquelle la notification sera réputée être envoyée ou reçue sera :

 

  • la date figurant sur l’accusé de réception en cas d’envoi par courrier électronique ;
  • la date figurant sur le récépissé signé par la Partie recevant la notification en cas de notification en mains propres ;
  • la date de l’avis de réception de la lettre recommandée avec accusé de réception (ou du procédé d’identification équivalent en cas d’utilisation d’un procédé de messagerie permettant un suivi des envois et de renommée internationale) si la Partie recevant la notification a accepté la notification ;
  • le 2ème jour ouvré suivant la première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception (ou du procédé d’identification équivalent en cas d’utilisation d’un procédé de messagerie permettant un suivi des envois et de renommée internationale) si la Partie recevant la notification n’a pas accepté la notification.

Etant précisé qu’en cas d’envoi par différents procédés avec accusé de réception, la date d’envoi ou de réception sera la date la plus récente figurant sur l’un des accusés de réception (quel qu’il soit).

 

Tout délai prévu au Contrat et nécessitant une notification commencera à courir à compter de la date de réception telle que définie au présent Article.

Art. 16 : Loi applicable - Attribution de juridiction

Le Contrat est soumis au droit français, tant pour sa conclusion que pour son interprétation et ses effets. Si l’une des dispositions du Contrat est déclarée nulle ou inapplicable en vertu du droit en vigueur, ladite nullité ou inapplicabilité n’aura pas pour effet d’entacher la validité des autres dispositions du Contrat.

Tout litige pouvant survenir entre les Parties à l’occasion de l’exécution du Contrat et qui n’aurait pu être transigé par la négociation devra être porté devant les tribunaux de Paris.

Art. 17 : Election de domicile

Pour l'exécution des présentes et la signification de tous actes, les Parties élisent domicile en leurs adresses respectives telles que mentionnées aux Conditions Particulières.

Art. 18 : Liste des documents à fournir à la date de début du Contrat par chacune des Parties

KBIS de moins de 3 mois (ou statuts si en cours de création)  

Attestation d’assurance                                                                  

Numéro de TVA Intracommunautaire                                                 

Pouvoir de signature (le cas échéant)                                           

Preuve du paiement du dépôt de garantie pour le montant figurant dans les Conditions Particulières       

                               

 

LE PRESTATAIRE

 

Nom Prénom :

LE BENEFICIAIRE

 

Nom Prénom :

 

 

Le :

Le :

Lieu de signature :

Lieu de signature :

Cachet de l’entreprise :

Cachet de l’entreprise :

Signature

Signature