CONTRAT DE PRESTATION DE SERVICES « WOJO SPOT » et « WOJO CORNER »

 

Article 1 : Objet – Désignation de la prestation vendue

Le Prestataire commercialise sous la marque Wojo les prestations décrites sur la webapp www.app.wojo.com (les « Prestations »). Le Client souhaite souscrire un abonnement auprès du Prestataire pour la fourniture des Prestations au bénéfice de ses salariés dans les conditions plus amplement détaillés ci-après.

Le ou les « Adhérent(s) » désignent les salariés du Client.

Le ou les « Wojo Spot(s) » visent les espaces Wojo Spots référencés sur www.app.wojo.com.

Les Wojo Spots sont exploités par des personnes juridiques différentes du Prestataire (les « Exploitants »).

Le ou les « Wojo Corner(s) » visent les espaces Wojo Corners référencés sur www.app.wojo.com.

Les Wojo Corners sont exploités par WOJO.

Les Prestations pourront être modifiées par Wojo qui notifiera au Client lesdites modifications par l’envoi d’un courriel automatique à l’adresse de contact.

Le Client devra informer les Adhérents desdits changements, le Prestataire ne pouvant être responsable d’un défaut d’information des Adhérents dès lors que Prestataire aura préalablement informé le Client desdits changements. Sauf indication contraire, les modifications apportées aux Contrat ou aux Prestations entreront en vigueur immédiatement après l’envoi de la notification à l’exception des modifications apportées au prix et autres tarifs qui entreront en vigueur lors de la prochaine période d’abonnement. Le Client pourra à tout moment refuser la modification du Contrat (à l’exception des modifications portant sur les Prestations) étant précisé que la résiliation de son abonnement prendra effet à l’issue de la période d’abonnement en cours et qu’aucun remboursement en cas de résiliation anticipée ne pourra être effectué par Wojo. Par dérogation à ce qui précède, le Client pourra refuser la modification des Prestations si le nombre de Wojo Spots proposé par le Prestataire devenait inférieur à 50.

Les Prestations proposées dans les Wojo Spots ne sont pas exclusives d’autres prestations pouvant être proposées par les Exploitants à tout client (y compris les Adhérents).

Le Prestataire n’est nullement responsable des services additionnels qui pourront être proposés par les Exploitants et qui ne font pas partie de la Prestation, ce que le Client reconnaît. En conséquence, la responsabilité du Prestataire ne pourra être recherchée ni par le Client ni par les Adhérents pour tous différends nés de l’achat ou l’utilisation de produits et services vendus ou mis à disposition par l’Exploitant et qui ne feraient pas partie des Prestations. Les conditions générales de chaque Exploitant régiront l’utilisation des prestations fournies par ledit Exploitant et ne faisant pas partie des Prestations.

Art.2 : Accès aux WOJO SPOTS & WOJO CORNERS

Art 2.1 : Règles relatives à l’accès et à l’usage des Wojo Spots

 

2.1.1 – Conditions d’accès

L’accès aux sites Wojo Spots se fait via une réservation préalable sur l’application WOJO (www.app.wojo.com). L’accès n’engendre aucun frais supplémentaire. Toutefois, les Exploitants pourront limiter l’accès aux Wojo Spots dans certaines conditions. Le Prestataire ne pourra être tenu responsable de la limitation d’accès des Wojo Spots qui pourra décidée par l’Exploitant.

L’accès aux sites WOJO Corners se fait via réservation préalable sur l’application WOJO (www.app.wojo.com). L’accès est facturé à la journée ou à la demi-journée de consommation selon les tarifs en vigueur (tels que décrits à l’article 5 des présentes).

2.1.2 – Respect de la règlementation

Le Client se porte fort de ce que les Adhérents respectent en toute circonstance et à tout moment les consignes de bonne conduite, d’hygiène et de sécurité qui leur seraient communiquées par le personnel de l’Exploitant et qui seront, le cas échéant, rappelées par voie d’affichage ou sur toute notice ou document commercial remis au Client ou aux Adhérents.

Art. 2.2 : Sanctions

En cas de non-respect par les Adhérents des règles et usages visés à l’article 2.1 ci-dessus, et sans préjudice des recours que pourrait exercer le Prestataire en réparation du préjudice subi, le Prestataire se réserve le droit de prendre toute mesure utile visant à faire respecter par le Client les règles susvisées et notamment(i) de résilier le contrat de plein droit dans les conditions prévues à l’article 4. ci-après et (ii) d’inscrire le Client contrevenant sur sa liste “incident” dans le respect des dispositions de la loi N° 78-17 du 6 /01/78 Informatique et Libertés.

Le Client s’engage notamment à ce que les Adhérents s’interdisent (i) d’utiliser les appareils et installations du Wojo Spot ou du Wojo Corner mis à disposition sans respecter les instructions et consignes d’hygiène et de sécurité du lieu, (ii) d’avoir une attitude agressive, indécente ou contraire à la morale et aux bonnes mœurs, (iii) d’utiliser ou faire circuler des produits illicites.

Art. 3 : Durée et Prise d’effet

Le Contrat est conclu pour une durée flexible d’un (1) an renouvelable par tacite reconduction pour des périodes successives d’un (1) an. En cas de reconduction, les conditions applicables au contrat reconduit seront les mêmes que celles applicables le dernier mois du Contrat ayant pris fin avant la reconduction.

Les Parties conviennent que le Contrat prendra effet le XX XX XXXX.

Art. 4 : Résiliation

1. En cas de Contrat Flexible, le Contrat pourra être résilié à tout moment par l’une ou l’autre des Parties, sans indemnité de part ni d’autre, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception sous réserve du respect par le Bénéficiaire ou le Prestataire de la durée de préavis
2. Sans préjudice des stipulations de l’article 2.2 ci-dessus, en cas de manquement de l’une quelconque des Parties à ses obligations contractuelles essentielles, et notamment, en cas de défaillance du Client dans le paiement des Prestations et/ou des Adhérents dans l’utilisation du Wojo Spot ou Wojo Corner ou d’un service quelconque susceptible d’engendrer une responsabilité civile et/ou pénale ou de porter une atteinte quelconque aux droits de tiers, ou de violation de l’obligation de confidentialité, l’autre Partie pourra procéder à la résiliation de plein droit du Contrat avec effet immédiat.
3. Le Contrat pourra être résilié de plein droit par le Prestataire, avec effet immédiat et sans contrepartie pour le Client, en cas d’arrêt de l’offre Spot et/ou de l’offre Corner.

Les Parties s’accordent sur le fait que les modalités de rupture du Contrat constituent une condition essentielle et déterminante du Contrat.

Art. 5 : Tarifs et Prestation

Art. 5.1 : Tarification de la Prestation Wojo Spot

Le prix mensuel dont sera redevable le Client pour les Prestations offertes aux Adhérents sera égal à la somme de NEUF euros QUATRE-VINGT-DIX hors taxes (9,90€ HT) multipliée par le nombre de licences utilisées par les Adhérents. Il est ici précisé que la notion d’utilisation des licences correspond à une réservation minimum mensuelle par adhérent. Chaque utilisation entraînant alors la facturation de la licence de ce dernier.

Le nombre de licences souscrites par le Client pourra être revu à la hausse ou à la baisse, sous réserve de l’accord du Prestataire, par l’envoi d’emails avec accusé de réception. La mise à jour du nombre de licences sera faite le XX de chaque mois, date anniversaire de la prise d’effet du Contrat, et ce, jusqu’à l’arrivée du terme du Contrat.

Art. 5.2 : Tarification de la Prestation Wojo Corner

Le prix mensuel dont sera redevable le Client pour les Prestations Wojo Corner offertes aux Adhérents sera égal à:

– la somme de vingt-quatre hors taxes (24 € HT) multipliée par le nombre de journées utilisées par les Adhérents (par utilisation on entend une réservation), ou

– la somme de douze euros hors taxes (12 € HT) multipliée par le nombre de demi-journées utilisées par les Adhérents.

Il a été entendu entre les Parties que le maximum de journées utilisables par les Adhérents est de ? journées ou ? demi-journées, afin de respecter un forfait maximum de neuf mille euros hors taxes  (XXX€ HT).

Lorsque les adhérents auront réservé le nombre de demi-journées ou journées maximales, les Parties conviennent de se rencontrer pour décider d’une éventuelle prolongation de la Prestation Wojo Corner.

Art 5.3 : Mode de facturation et Paiement

La facturation des Prestations consommées par les Adhérents sera faite chaque mois à terme échu.

Le prix desdites Prestations est payable par prélèvement mensuel automatique à terme échu pendant toute la durée du Contrat. Le paiement de tous produits ou services proposés par l’Exploitant, autres que les Prestations, se fera selon les conditions prévues par les Exploitants.

Art. 6 : Responsabilité du Prestataire

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable d’un manquement  quelconque des utilisateurs ou adhérents, et notamment du Client et des Adhérents. Le Client répond de tout dommage causé de son fait ou de celui des Adhérents.

Le Prestataire décline toute responsabilité à l’égard du Client ou des Adhérents en raison de la perte ou d’un dommage subi par le Client ou les Adhérents, incluant sans limitation la perte ou l’altération de clientèle ou de profits, de revenus, de chances, de données, manques à gagner, perte d’image, dépenses, etc., à l’occasion du présent Contrat.

Le Prestataire décline toute responsabilité en raison de la perte résultant du défaut de fourniture d’une Prestation par suite d’une panne mécanique, d’une grève, de la déchéance des droits du Prestataire sur le Wojo Spot ou pour toute autre raison, à moins qu’il ne soit établi que le Prestataire a agi intentionnellement ou par négligence.

Le Prestataire décline toute responsabilité concernant les produits et services des tiers et notamment les produits et services proposés par l’Exploitant autres que les Prestations.

Art. 7 : Loi informatique et libertés

Les Parties s’engagent à respecter les lois et réglementations en vigueur relatives aux traitements de données à caractère personnel (ci-après « la Règlementation ») et, en particulier, le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (ci-après « RGPD »), la loi n°78-17 modifiée dite « Informatique et Libertés » et les actes règlementaires y afférents.

Art. 7.1 : Définitions

• Donnée à caractère personnel (DCP) – toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres.
• Personne concernée – personne physique à laquelle se rapportent les données qui font l’objet du traitement de DCP.
• Responsable du traitement (RT) – l’entité qui détermine les finalités et les moyens d’un traitement de DCP.
• Traitement de données – toute opération ou tout ensemble d’opérations portant sur des DCP, quel que soit le procédé utilisé, et notamment la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la conservation, l’adaptation ou la modification, l’extraction, la consultation, l’utilisation, la communication par transmission, diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l’interconnexion, ainsi que le verrouillage, l’effacement ou la destruction.

Art. 7.2 : Identité du Responsable de traitement de données à caractère personnel

 

Le Prestataire est Responsable du traitement des DCP dont les finalités sont décrites ci-dessous.

Finalité 1 : la conclusion, la gestion et l’exécution du Contrat et notamment, pour permettre l’accès aux Wojo Spots par les Adhérents et à l’ensemble des services associés, permettre la gestion, le traitement et le suivi de l’ensemble des Adhérents et de leurs comptes, permettre au Prestataire de contacter les Adhérents. À défaut de collecte de ces DCP, le Prestataire ne peut assurer la bonne réalisation de ces finalités et certaines Prestations pourront être inaccessibles.

Fondement : article 6 paragraphe 1 b) du RGPD : « le traitement est nécessaire à l’exécution d’un contrat auquel la personne concernée est partie ou à l’exécution de mesures précontractuelles prises à la demande de celle-ci »

• Catégories de personnes concernées :
  • Les Adhérents
  • Personnel habilité du Client (comptable etc.) échangeant pour le compte du Client avec le Prestataire
• Catégories de données à caractère personnel traitées :
  • Données d’état civil : par ex. nom, prénom
• Autres données: par ex. adresses mails Catégories de destinataires des données à caractère personnel :
  • Services internes habilités du Prestataire
  • Les Exploitants
  • Sous-traitants ayant à connaitre de la conclusion/gestion/exécution du contrat (par ex : banque(s) du Prestataire et de l’Adhérent, prestataires informatiques du Prestataire ou de l’Exploitant)
  • Si besoin, certaines professions réglementées (par ex : avocats)
• Durée de conservation des données à caractère personnel :
  • Les DCP sont conservées pendant un (1) an à compter de la fin du contrat.

Finalité 2 : Gestion de la relation commerciale, y compris analyser les besoins du Client et des Adhérents conformément à l’objet social du Prestataire, ainsi que – le cas échéant – pour permettre l’envoi d’informations notamment commerciales de Wojo et/ou de ses partenaires ou affiliés, tels que ses mises à jour de service, des newsletters, nouvelles offres, actualités, etc. À défaut de collecte de ces DCP, le Prestataire ne peut assurer la bonne réalisation de ces finalités et certaines Prestations pourront être inaccessibles.

Fondement : article 6 paragraphe 1 f) du RGPD : « le traitement est nécessaire aux fins des intérêts légitimes poursuivis par le responsable du traitement ou par un tiers (…) ». L’intérêt légitime poursuivi par le Prestataire consistant ici à améliorer la qualité de ses Prestations et développer ses relations commerciales.

• Catégories de personnes concernées :
  • Les Adhérents
  • Personnel habilité du Client (comptable etc.) échangeant pour le compte du Client avec le Prestataire
• Catégories de données à caractère personnel traitées :
  • Données d’état civil : par ex. nom, prénom
  • Autres Données : par ex. adresses mails
• Catégories de destinataires des données à caractère personnel :
  • Services internes habilités du Prestataire
  • Les Exploitants
  • Sous-traitants ayant à connaitre de la conclusion/gestion/exécution du contrat (par ex : banque(s) du Prestataire et de l’Adhérent, prestataires informatiques du Prestataire ou de l’Exploitant)
  • Si besoin, certaines professions réglementées (par ex : avocats)
• Durée de conservation des données à caractère personnel :
  • Les DCP sont conservées pendant un (1) an à compter de la fin du Contrat.

Finalité 3 : la lutte contre le non-respect des règles édictées à l’Article 2.1 susmentionné au moyen d’une liste « incident »

Le Prestataire informe le Client, qu’en cas de non-respect des règles édictées à l’Article 2.1 susmentionné, le Prestataire se réserve le droit d’inscrire le Client sur la liste « incident ». Le Prestataire informera le Client et/ou son représentant légal avant de l’inscrire sur cette liste. Le Prestataire informera également le Client et/ou son représentant légal des moyens dont il dispose pour régulariser la situation et de la possibilité et des moyens dont il dispose pour présenter ses observations et, le cas échéant, demander un réexamen de sa situation. Dans tous les cas, le Prestataire laissera au Client et/ou son représentant légal un délai raisonnable pour régulariser sa situation ou faire ses observations. Le Prestataire informera le Client  t/ou son représentant légal au moment de son inscription effective sur la liste « incident ». Le Prestataire se réserve le droit de refuser la conclusion de tout nouveau contrat avec le Client et/ou son représentant légal inscrit sur la liste « incident » pendant une durée de trois (3) ans à compter de la résiliation du présent Contrat.

Fondement : article 6 paragraphe 1 f) du RGPD : « le traitement est nécessaire aux fins des intérêts légitimes poursuivis par le responsable du traitement ou par un tiers (…) ». L’intérêt légitime poursuivi par le Prestataire consistant ici à éviter de conclure un nouveau contrat risquant de ne pas être correctement exécuté compte tenu du comportement fautif du Client ou des Adhérents lors de l’exécution d’un contrat sans justification ou sans régularisation de sa part.

• Catégories de personnes concernées :
  • Personnes physiques représentants le Client
• Catégories de données à caractère personnel traitées :
  • Données d’état civil : nom, prénom
  • Autres Données: adresses mails, numéro de dossier/contrat, date de l’inscription sur la liste « incident ».
• Catégories de destinataires des données à caractère personnel :
  • Services internes habilités du Prestataire
• Durée de conservation des données à caractère personnel en cas de non-régularisation : trois (3) ans à compter de la résiliation du contrat, sauf prolongation pour la durée d’une procédure judiciaire ou administrative.

En tant que de besoin, il est précisé que le Prestataire peut communiquer des DCP lorsque ces données doivent être dévoilées par suite d’une injonction judiciaire ou administrative ou lorsque leur communication est nécessaire au Prestataire pour assurer sa défense dans le cadre d’une procédure judiciaire ou administrative.

Art. 7.3 : Information et droits des personnes concernées

Conformément au RGPD chaque personne concernée dispose, notamment, du droit de demander au Responsable de traitement l’accès aux DCP la concernant, la rectification ou l’effacement de celles-ci, la limitation de leur traitement, ainsi que d’un droit d’opposition.

En cas le Client déclare et garantit faire son affaire personnelle d’informer son/ses représentants personnes physiques. En outre l’Adhérent déclare et garantit informer l’ensemble des Adhérents, de l’existence du traitement de DCP susmentionné, de toutes les informations sur ledit traitement et sur leurs droits au titre de la Règlementation.

Pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement des DCP dans ce contexte, le Prestataire peut être contacté,

• par voie électronique : [email protected]
• par courrier postal (nous conseillons ici un envoi en courrier recommandé) : Wojo, Service Juridique, 92, avenue Charles-de-Gaulle, 92200 Neuilly-sur-Seine

Afin de permettre au Prestataire la vérification de son identité, la personne concernée doit joindre à son courrier électronique une pièce d’identité au format PDF, ou une photocopie d’une pièce d’identité en cas de courrier postal.

Si besoin,

• tout intéressé peut consulter ses droits sur le site de la CNIL : https://www.cnil.fr/fr/comprendre-vos-droits>.
• et introduire une réclamation auprès de la CNIL : Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés, Place de Fontenoy, 75007 Paris

Art. 7.4 : Sécurité des traitements de données à caractère personnel

Le Prestataire s’engage à mettre en œuvre les mesures de sécurité techniques et d’organisation appropriées pour préserver la sécurité des DCP et les protéger contre toute déformation, altération, destruction fortuite ou illicite, endommagement, perte, divulgation à ou accès par des personnes non autorisées.

En outre, le Prestataire veille à choisir des sous-traitants susceptibles d’avoir connaissance de DCP en considération des informations qu’ils fournissent et garantissent en matière de protection des DCP ; le Prestataire organise aussi des contrôles aux fins de vérifier la conformité desdits prestataires à leurs engagements.

Au bénéfice de ces précisions, il appartient cependant au Client, aux personnes qui agissent pour son compte, ainsi qu’aux Adhérents à utiliser le réseau informatique/de télécommunication du Prestataire de veiller à la sécurité des transmissions des DCP les concernant, en particulier par Internet.

Art. 7.5 : Transfert de données à caractère personnel

Le Prestataire a principalement recours à des prestataires/sous-traitants situés au sein de l’Union Européenne ou situés dans des Pays dits « adéquats » selon la Commission Européenne.

En cas de transfert de DCP vers un pays situé hors de l’Union Européenne et considéré comme non adéquat, le Prestataire s’engage à assurer / faire assurer un niveau de protection des DCP suffisant et approprié au regard des exigences du RGPD, en particulier par la conclusion de clauses contractuelles types selon les modèles établis par la Commission Européenne.

Art. 8 : Dispositions diverses

Le fait qu’une des Parties n’ait pas exigé l’application d’une clause quelconque du Contrat, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra être considéré comme une renonciation aux droits de cette Partie découlant de ladite clause, non plus qu’exemption de la Partie défaillante de l’accomplissement à l’avenir de ses obligations au titre du Contrat conformément à celui-ci.

Art. 9 : Loi applicable – Attribution de juridiction

Le Contrat est soumis au droit français, tant pour sa conclusion que pour son interprétation et ses effets. Si l’une des dispositions de ces Conditions Générales est déclarée nulle ou inapplicable en vertu du droit en vigueur, ladite nullité ou inapplicabilité n’aura pas pour effet d’entacher la validité des autres dispositions du Contrat.

Tout litige pouvant survenir entre les Parties à l’occasion de l’exécution du Contrat et qui n’aurait pu être transigé par la négociation devra être porté devant les tribunaux de Paris.

Art. 10 : Election de domicile

Pour l’exécution des présentes et signification de tous actes, les Parties élisent domicile en leurs adresses respectives.